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Face à la décision des députés d’étendre l’obligation de gratifier l’ensemble des stages, quelle que soit leur durée ou leur nature, le Conseil d’Administration de l’ANAS a adopté et adressé aux groupes politiques du Sénat la motion suivante.
Le projet de loi de modification de la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit :
- art. 27 « Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. »
Article 15 quinquies du projet de loi qui sera débattu le 19 juin 2013
À la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les termes : «, administration publique ou association ou de tout autre organisme d'accueil ».
Proposition de l’ANAS:
L’ANAS se positionne en faveur d’une exemption par l'ajout d'une phrase en fin de l'article L612-11 remanié par l'art 15 quinquies du projet de loi en cours d'examen du type : "Les formations en travail social sont exemptées des dispositions prévues par cet article."
L’enjeu de ce débat concerne en premier lieu les étudiants, les centres de formations et l’avenir de la profession.
Le premier constat étant que la question de la gratification a exacerbé des problématiques déjà existantes.
A savoir que l’ANAS s’était déjà positionnée sur le sujet (cf. Communiqué du 24 juin 2010) et que les réflexions de la commission formation reposent sur des constats actuels de terrain.
Les constats réservés quant à l’étendue de l’obligation de gratifier sont les suivants :
· Une réduction de l’offre de stages.
· Un risque élevé de mise à mal de l’alternance intégrative par des choix pédagogiques contraints ; des réajustements des projets de stage en fonction des offres et non du projet des stagiaires.
· La fin de l’alternance à défaut de terrains de stages.
C’est pourquoi l’ANAS se positionne en faveur d’une exemption par l'ajout d'une phrase en fin de l'article L612-11 remanié par l'art 15 quinquies du projet de loi en cours d'examen du type : "Les formations en travail social sont exemptées des dispositions prévues par cet article."
L’ANAS demande au gouvernement d’organiser dans l’urgence une table ronde nationale avec l’ensemble des ministères et partenaires concernés par les formations en Travail Social afin d’envisager une autre modalité de gratification des stagiaires en Travail Social.
En effet, la précarité des étudiants en travail social s’est déjà largement renforcée depuis ces dix dernières années. Inutile de rappeler que les formations se déroulent sur trois années complètes à temps plein (alternance de la formation pratique et théorique sur un total de 3530heures), ce qui rend quasiment impossible le cumul d’une activité professionnelle complémentaire.
Les montants des bourses des étudiants en formation d’Assistant de Service Social doivent être, par conséquent, alignés sur les montants des bourses universitaires puisque les étudiants font partis de l’enseignement supérieur.
Pour l’ANAS,
La présidente,
Elsa MELON
Le projet de loi de modification de la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit :
- art. 27 « Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail. »
Article 15 quinquies du projet de loi qui sera débattu le 19 juin 2013
À la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les termes : «, administration publique ou association ou de tout autre organisme d'accueil ».
Proposition de l’ANAS:
L’ANAS se positionne en faveur d’une exemption par l'ajout d'une phrase en fin de l'article L612-11 remanié par l'art 15 quinquies du projet de loi en cours d'examen du type : "Les formations en travail social sont exemptées des dispositions prévues par cet article."
Nos motivations
Face à la complexité des questions soulevées par le débat autour de l’obligation de gratifier, nous avons repéré, à travers le territoire, des critères réservés quant à la gratification des stages en Travail Social. L’enjeu de ce débat concerne en premier lieu les étudiants, les centres de formations et l’avenir de la profession.
Le premier constat étant que la question de la gratification a exacerbé des problématiques déjà existantes.
A savoir que l’ANAS s’était déjà positionnée sur le sujet (cf. Communiqué du 24 juin 2010) et que les réflexions de la commission formation reposent sur des constats actuels de terrain.
Les constats réservés quant à l’étendue de l’obligation de gratifier sont les suivants :
· Une réduction de l’offre de stages.
· Un risque élevé de mise à mal de l’alternance intégrative par des choix pédagogiques contraints ; des réajustements des projets de stage en fonction des offres et non du projet des stagiaires.
· La fin de l’alternance à défaut de terrains de stages.
C’est pourquoi l’ANAS se positionne en faveur d’une exemption par l'ajout d'une phrase en fin de l'article L612-11 remanié par l'art 15 quinquies du projet de loi en cours d'examen du type : "Les formations en travail social sont exemptées des dispositions prévues par cet article."
L’ANAS demande au gouvernement d’organiser dans l’urgence une table ronde nationale avec l’ensemble des ministères et partenaires concernés par les formations en Travail Social afin d’envisager une autre modalité de gratification des stagiaires en Travail Social.
En effet, la précarité des étudiants en travail social s’est déjà largement renforcée depuis ces dix dernières années. Inutile de rappeler que les formations se déroulent sur trois années complètes à temps plein (alternance de la formation pratique et théorique sur un total de 3530heures), ce qui rend quasiment impossible le cumul d’une activité professionnelle complémentaire.
Les montants des bourses des étudiants en formation d’Assistant de Service Social doivent être, par conséquent, alignés sur les montants des bourses universitaires puisque les étudiants font partis de l’enseignement supérieur.
Pour l’ANAS,
La présidente,
Elsa MELON
