Communiqué sur les jeunes se déclarant mineurs non accompagnés

Paris, le 9 novembre 2017
  Le non-recueil du consentement éclairé préalable à l’expertise médico-légale, contrairement à ce qu’exige la loi, et une pression de fait sur ceux qui refuseraient de s'y soumettre car ils seraient soupçonnés de majorité. L’utilisation des tests osseux à des fins de détermination de l’âge dont l’absence totale de fiabilité est par ailleurs reconnue (marge d’erreur de 18 mois). Le maintien dans la rue de très nombreux jeunes qui, du fait de l'engorgement des lieux d'hébergements, ne bénéficient pas de la mise à l'abri prévue pour mener « l'évaluation sociale » de leur minorité et de leur isolement. Le traitement de leur dossier peut prendre plusieurs mois. L’annonce faite par le premier ministre lors du Congrès de l'Assemblée des Départements de France le 20 octobre 2017 indique que l'État propose d'assumer l'évaluation et l'hébergement d'urgence des personnes se déclarant mineures jusqu'à ce que le relais soit pris par le département si leur minorité est confirmée. Aucune précision n'est encore apportée à cette nouvelle disposition mais nous pouvons y entrevoir le déni de la nécessité que ces jeunes relèvent de la protection de l'enfance tant qu'ils n'ont pas prouvé leur minorité, et donc une façon d'entériner la discrimination dont ils font déjà l'objet par rapport aux autres enfants en danger. La violence induite par cette « évaluation sociale » laquelle, parce qu’elle est effectuée dans un contexte de contrôle, et non dans un contexte d'accompagnement ou de soins, ne peut prétendre garantir un cadre bienveillant et contenant. Ces conditions sont pourtant indispensables pour accueillir et respecter la parole, la souffrance, la temporalité et la subjectivité des jeunes. La confusion entre accompagnement social et contrôle social, par le détournement de la fonction de l'assistant de service social et de l'un de ses outils, l'évaluation sociale.