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Bonne nouvelle !
Les personnes titulaires d’un diplôme d’État français d’assistant-e de service social (DEASS) et les personnes détentrices d’un permis de travailleur ou travailleuse sociale [1] (T.S.) de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (OTSTCFQ) bénéficient d’un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) conclus depuis le 27 avril 2009. Il s’agit de l’Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des travailleurs sociaux au Québec et des assistants de service social en France [2].
Ce dernier permet aux assistant-e-s de service social [3] (ASS) d'accéder directement au titre de T.S. au Québec sans passer par une demande d’équivalence. En parallèle, cette reconnaissance permet, aux titulaires du DEASS, de demander une évaluation comparative de leur diplôme à un niveau baccalauréat en travail social au Québec, c’est-à-dire un niveau licence. À l’inverse les T.S. peuvent obtenir une attestation de capacité à exercer la profession d’ASS en France à la réussite d’une épreuve d’aptitude ou de certification qui valide le stage d’adaptation.
Cet arrangement n’empêche pas les professionnel-le-s de s’acquitter de frais liés à l’adhésion à l’ Ordre Professionnel, à la passation de mesures compensatoires, à l’acquisition d’une assurance professionnelle, etc.
Comment faire ? Explications et modalités :
De la France vers le Québec :
Dans la province du Québec, il y a deux possibilités pour exercer dans le domaine du social :
1. En tant que T.S., titre exclusivement réservé aux détenteurs et détentrices d’un permis d’exercice émis par l’OTSTCFQ.
2. En tant que travailleurs ou travailleuses des services communautaires et sociaux.
La profession de T.S. possède un champ d’exercice spécifique et clairement défini par le Code des professions du Québec. Elle est encadrée par l’OTSTCFQ. Ce dernier détient un mandat de protection du public de l’État.
Il est important de distinguer la profession de travailleuse sociale (réglementée) de la catégorie para professionnelle des travailleurs/travailleuses des services communautaires et sociaux.
Le Gouvernement du Canada propose une catégorie nationale des professions qui est la référence nationalement reconnue des professions :
Ajoutons que la profession de T.S. au Québec est reconnue et valorisée professionnellement. Elle permet de pratiquer des activités professionnelles réservées.
Pour faire leur demande de permis de T.S., les titulaires du DEASS doivent fournir différents documents et s’acquitter des frais.
- Les personnes ayant obtenu leur DEASS il y a moins de 5 ans, non obtenu par VAE, peuvent trouver les informations ici .
- Les personnes ayant obtenu leur DEASS il y a plus de 5 ans, qui n’a pas été obtenu par VAE, peuvent trouver les informations ici.
- Les DEASS ayant obtenu leur diplôme par VAE doivent se référer aux informations ici.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec les secrétaires et assistantes de direction de l’OTSTCFQ qui se feront un plaisir de vous répondre.
Il peut être nécessaire, selon votre situation, de faire une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec auprès du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion (MIDI)
Du Québec vers la France :
En France, le titre et l’exercice de la profession d’ASS sont encadrées par la Loi n°46-330 du 8 avril 1946 du Code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L411-1 à L411-6 et R411-1 à R411-10).
Il est important de comprendre que la catégorie professionnelle des travailleurs ou travailleuses sociales en France représente un ensemble de professionnel-le-s diplômé-e-s et formé-e-s en travail social et non un titre professionnel.
Il n’existe pas d’activités professionnelles réservées pour les ASS. En effet, d’autres diplômes d’état en travail social peuvent exercer les mêmes activités que l’ASS selon les missions qui leur sont dévolues par l’employeur.
Rappelons, que nul ne peut exercer la profession d’ASS sans diplôme d’état ou d’attestation de capacité à exercer cette profession délivrée par l’État français.
Pour exercer la profession d’ASS en France, les T.S. du Québec doivent fournir différents documents et doivent selon leur choix se présenter à une épreuve d’aptitude ou suivre un stage d’adaptation en France. Les renseignements sont à retrouver ici.
Les différents documents sont :
- La photocopie d’un des 14 titres prévus dans l’arrangement.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-travailleurs-sociaux.pdf et l’avenant.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/Avenant-travailleurs-sociaux.pdf (8 baccalauréats et 6 maîtrises de travail social),
- Le permis de travailleur ou travailleuse sociale délivré par l’OTSTCFQ,
- Une attestation de l’OTSTCFQ certifiant que le ou la candidate est inscrite au tableau des membres et qu’il ou elle détient, en conséquence, sur le territoire du Québec, l’aptitude légale d’exercer la profession de T.S.,
- La photocopie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité
- Le cas échéant, tout document du tribunal ou de l’instance disciplinaire relatif à une infraction criminelle ou disciplinaire.
Si le dossier est complet, il sera demandé de choisir sa mesure compensatoire. Voir détails des mesures compensatoires ici.
- Si le choix porte sur l’épreuve d’aptitude : une copie de l’ensemble du dossier est adressée par le ministère à la DRJSCS du lieu de résidence du candidat, pour permettre à celle-ci de convoquer le candidat à l’épreuve d’aptitude.
- Si le choix porte sur le stage d’adaptation : le candidat doit se rapprocher de la DRJSCS de son lieu de domicile qui lui communiquera la liste des établissements de formation susceptibles de l’accueillir.
Après validation de l’une ou l’autre de ces mesures compensatoires, le ou la candidate se verra délivrer une attestation de capacité à exercer la profession d’ASS en France.
Une adhérente de l’ANAS exerçant au Québec
[1] Titulaires d’un diplôme en travail ou service social obtenu au Québec (baccalauréat ou maîtrise)
[2] ARM accessible sur internet : chrome-extension://cbnaodkpfinfiipjblikofhlhlcickei/src/pdfviewer/web/viewer.html?file=http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-travailleurs-sociaux.pdf
[3] Mais qui n'a pas été obtenu par validation des acquis de l’expérience (VAE)
[2] ARM accessible sur internet : chrome-extension://cbnaodkpfinfiipjblikofhlhlcickei/src/pdfviewer/web/viewer.html?file=http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-travailleurs-sociaux.pdf
[3] Mais qui n'a pas été obtenu par validation des acquis de l’expérience (VAE)