Mineurs & jeunes majeurs étrangers : REJOIGNEZ avec l'ANAS LE RESEAU RIME

Nous invitons nos collègues qui sont en relation avec des jeunes majeurs étrangers ( notamment avec des mesures ASE ) ou des mineurs étrangers approchant la majorité, de se mettre en contact avec le réseau ( Contacts : mail.rime@free.fr Pélagie Sanchez : 01 43 73 60 10, Sophie Lavigne : 06 70 46 86 16.)

Voici le courrier qui est adressé au ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes majeurs :

Objet : Situation des mineurs étrangers isolés après la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité



Monsieur le Ministre,

A votre initiative, les règles d’acquisition de la nationalité française pour les mineurs étrangers confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance ont été modifiée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité, ces jeunes ne peuvent plus obtenir la nationalité française s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de quinze ans.

Nous déplorons cette réforme du code civil car l’attribution de la nationalité française s’était avérée, à l’usage, être le meilleur outil d’intégration pour tous ces jeunes étrangers isolés et/ou en danger sur le sol français.

Désormais, à l'exception de ceux qui ont déposé une demande d'asile et qui peuvent espérer obtenir une réponse positive, tous les mineurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après l’âge de quinze ans n’ont plus aucune perspective à leur majorité. Ce qui a conduit de nombreux conseils généraux à demander à leurs services de ne plus signer de contrat « jeunes majeurs » car ils estiment qu’il est désormais inutile de continuer un suivi éducatif pour des jeunes sans avenir en France. Les formations commencées, parfois depuis des années, sont interrompues, les prises en charges cessent brusquement laissant à la rue de nombreux jeunes. Privés d’autorisation de travail, les seize/ dix-huit ans ne peuvent plus entrer en formation professionnelle. Ils sont alors renvoyés à la clandestinité, à l’errance, aux trafics ou à la délinquance. Cette absence de perspective a aussi des conséquences psychologiques très graves : problèmes de comportement et/ou psychiatriques, tentatives de suicide, mal-être renforcé par l’impossibilité d’investir un projet sur le long-terme.

Vous avez retiré à ces jeunes la possibilité d’acquérir la nationalité française sans rien prévoir en remplacement. Nous vous demandons maintenant de combler ce « vide juridique », incompatible avec l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, ratifiée par la France, et qui dispose que "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".

A défaut de la nationalité française, il faut leur assurer un statut protecteur ouvrant droit au travail, à la formation professionnelle et leur garantissant un droit au séjour pérenne sur le territoire français.

Nous pensons que seule la délivrance de plein droit d’une carte de résident, valable dix ans, à tous les jeunes étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire ou administrative peut régler ce problème.

Nous demandons une carte de résident et non une carte de séjour temporaire car nous savons, par expérience, à quel point il est difficile pour un jeune étranger, par exemple, de trouver un stage de longue durée ou un emploi stable, de signer un bail de location ou de contracter un prêt bancaire avec une carte de séjour d’un an, surtout quand sa date d’expiration approche.


Nous avons bien conscience que cette réforme nécessite une modification législative qui ne peut être immédiate. C’est pourquoi, nous vous demandons de donner le rapidement possible des instructions aux préfets pour que des titres de séjour soient remis à tous les jeunes qui sont actuellement dans cette situation.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour évoquer de vive voix cette question.

Nous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de nos salutations distinguées.


Pour le RIME

Membres de RIME :
ANAS (Association nationale des assistants de service social), CTS (Collectif des travailleurs sociaux pour l’insertion des mineurs et jeunes majeurs étrangers), Educs en colère, France Libertés, GISTI ( Groupe d’Information et de soutien aux immigrés), LDH 75 (Ligue des Droits de l’Homme), Primo Levi, RAJFIRE, SNPES-PJJ/FSU, Emmanuelle Briot, Brigitte Loger, Bénédicte Masson (Doctorante en Droit), Laurence Roques (membre du syndicat des avocats de France), Evelyne Sire Marin (Juge d’Instruction, ex-présidente du syndicat de la Magistrature), Flor Tercero (Avocate), Alix Thor (Psychologue, Servane Lebesque (Assistante sociale), Eric Florindi ( Educateur), Pelagie Sanchez (Educatrice), Sophie Lavigne (Educatrice).

Les membres du RIME communiquent par le biais d'une liste de diffusion informatique, intitulée : rime@travail-social.com, gérée par un administrateur.

Cette liste de diffusion est un lieu de réflexion, d'échanges et de propositions destiné à dégager des positions communes .


Charte du collectif RIME :

RIME est ouvert à toutes personnes (professionnels du social, militants, citoyens…) ou organisations (associations, syndicats, collectifs…) qui s’intéressent à la prise en charge et à la protection des mineurs et jeunes majeurs étrangers.

RIME tente notamment :

- de recueillir et de diffuser l'information sur la situation juridique, sociale et psychologique des mineurs et jeunes majeurs étrangers.

- de favoriser les échanges et les rencontres entre les acteurs concernés afin de lutter contre l'isolement.

- d'élaborer des propositions destinées à améliorer la prise en charge et la protection de ces jeunes.

- d’organiser des actions pour promouvoir ses propositions et revendications.

Les membres du RIME communiquent par le biais d'une liste de diffusion informatique, intitulée rime@travail-social.com , gérée par un administrateur.
Cette liste de diffusion est un lieu de réflexion, d'échanges et de propositions destiné à dégager des positions communes .
Engagements

Les personnes ou les organisations voulant devenir membre du RIME s'engagent à :

- participer à l'élaboration de la réflexion autour du devenir des mineurs et jeunes majeurs étrangers (réflexion juridique, sociale, psychologique,…) ;
_ diffuser dans leurs réseaux les propositions et revendications du RIME.


Après acceptation de cette charte, l'inscription au RIME sera validée.


Contact et inscription à RIME : mail.rime@free.fr