Ouverture de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, sans frais ni pénalité
"La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat. Cette disposition entre en vigueur le 1er décembre prochain."
En savoir plus:
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/ouverture-de-la-resiliation-infra-annuelle-des-contrats-de-complementaire-sante
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