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La question de la protection de l’enfance implique une certaine vision de l’enfance et de la famille et touche à des évolutions et équilibres fondamentaux de la société. Or, Affect, raison, connaissances, innovations, normes, émotions, lois, évolutions, reproduction d’un schéma sociétal ou familial, tout se mêle et s’emmêle quand nous touchons à la famille.
La protection de l’Enfance se situe à la rencontre entre l’intime, le privé, ce qui relève du choix de chacun, et le public, porteur d’un certain nombre de lois, de normes et d’interdits quant à la gestion de cette sphère privée. La famille, premier lieu de socialisation, est un espace dans lequel un contrôle social peut s’exercer afin que les enfants qui s’y trouvent voient leurs droits protégés (droit à la santé, à l’épanouissement, à la sécurité et à la moralité) et leurs besoins satisfaits. Cependant, ce contrôle social et cette intervention publique dans la sphère privée s’assortissent d’exigences importantes : le respect de l’intérêt de l’enfant, le respect du droit des familles.
C’est en tentant de respecter ces exigences que des centaines de milliers d'enfants et leurs familles sont rencontrés chaque année, accompagnés voire protégés par des professionnels de l’enfance inscrits dans des dispositifs d’aide. Sortie des discours simplistes, l’interrogation quant à l’amélioration du système de protection de l’enfance se pose toujours à nous, et ce depuis toujours !
De nombreuses propositions d’améliorations des dynamiques et des dispositifs sont émises quotidiennement par les professionnels, qu’ils soient issus directement du champ de la protection de l’enfance, acteurs de la protection de l’enfance même quand cela ne relève pas directement de leur champ d’intervention ou partenaires. Soutenue par le recueil d’une partie de cette expertise, par la mutualisation au niveau national des connaissances que nous avons en la matière, articulées à l’observation et l’analyse de pratiques très diverses sur le territoire, l’ANAS formule aujourd’hui 5 propositions concrètes pour améliorer la protection de l’Enfance en France :
Inscrire comme légale la possibilité de saisine directe du Défenseur des droits « en cas de dysfonctionnements institutionnels durables et nuisant gravement à la protection des droits ou mettant en cause l'intérêt de l'enfant ». Nous défendons ce changement majeur depuis 2007. Aujourd'hui, nous proposons un texte« prêt-à-l'emploi » pour aller vers une modification législative.
Nous proposons de renforcer les moyens judiciaires d'évaluation des situations complexes. Le remplacement de l'Investigation à Orientation Educative et de l’enquête sociale par la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative a constitué un affaiblissement de l'expertise dans des situations pourtant sensibles. Nous demandons donc une évaluation objective et globale de cette mesure, créée en vue d'une réduction de coûts et bien peu respectueuse de l'intérêt des enfants.
Nous souhaitons que tant l’institution que le salarié soient obligés de s’inscrire dans un réel processus de formation continue, en interne comme en externe à l’institution. La réduction des moyens de formation, l'écart trop long entre deux temps de formation sont de plus sen plus fréquents. De la formation initiale à la formation continue, c'est un processus garantie de formation tout au long de la vie professionnelle dont nous avons besoin.
Le secret professionnel, facilement accusé de tous les maux, n'est pourtant pas un problème. Ce qui l'est, c'est le trop-d'informations, la malinformation. D'où la proposition de travailler sur ces questions au sein des institutions. De plus, puisque le groupe est devenu un passage quasi-obligé, les dynamiques de groupe et les différents biais qui peuvent la parasiter sont essentiels à connaître et repérer pour favoriser une évaluation raisonnée. Nous demandons là aussi que s'institue des travaux réguliers au sein des équipes sur ces questions.
Enfin, dans l’objectif de mieux comprendre en cas de drame tel que celui de la petite Marina par exemple, nous proposons d’ouvrir un débat sur l’établissement d’un principe de non-sanction et de recherche compréhensive pour mieux apprendre. En effet, il nous apparaît important de « sécuriser la possibilité de la parole pour que nous soyons sûrs que les professionnels puissent s'exprimer sans crainte, non pas pour mettre en cause ou se mettre en cause, mais pour permettre de progresser si besoin. » Par ailleurs, il nous semble « nécessaire d'avoir recours à une autorité indépendante de l'institution concernée par une affaire dramatique pour en garantir la légitimité, se situant hors d'une logique pénale et intervenant dans un cadre sécurisé (d'où l'importance du principe de non-sanction à définir et inscrire dans les textes). »
Enfin, dans la rubrique « Sans oublier... » située après chacune des 5 propositions, nous mentionnons aussi quelques autres pistes de réflexions pour améliorer concrètement la protection de l'enfance à la fin de chaque proposition.
Ci-dessous, retrouvez en version PDF ce communiqué, le dossier intégral " 5 propositions pour améliorer la protection de l'enfance", ainsi qu'une synthèse de ce dossier.
Elsa Melon
Présidente de l’ANAS
La protection de l’Enfance se situe à la rencontre entre l’intime, le privé, ce qui relève du choix de chacun, et le public, porteur d’un certain nombre de lois, de normes et d’interdits quant à la gestion de cette sphère privée. La famille, premier lieu de socialisation, est un espace dans lequel un contrôle social peut s’exercer afin que les enfants qui s’y trouvent voient leurs droits protégés (droit à la santé, à l’épanouissement, à la sécurité et à la moralité) et leurs besoins satisfaits. Cependant, ce contrôle social et cette intervention publique dans la sphère privée s’assortissent d’exigences importantes : le respect de l’intérêt de l’enfant, le respect du droit des familles.
C’est en tentant de respecter ces exigences que des centaines de milliers d'enfants et leurs familles sont rencontrés chaque année, accompagnés voire protégés par des professionnels de l’enfance inscrits dans des dispositifs d’aide. Sortie des discours simplistes, l’interrogation quant à l’amélioration du système de protection de l’enfance se pose toujours à nous, et ce depuis toujours !
De nombreuses propositions d’améliorations des dynamiques et des dispositifs sont émises quotidiennement par les professionnels, qu’ils soient issus directement du champ de la protection de l’enfance, acteurs de la protection de l’enfance même quand cela ne relève pas directement de leur champ d’intervention ou partenaires. Soutenue par le recueil d’une partie de cette expertise, par la mutualisation au niveau national des connaissances que nous avons en la matière, articulées à l’observation et l’analyse de pratiques très diverses sur le territoire, l’ANAS formule aujourd’hui 5 propositions concrètes pour améliorer la protection de l’Enfance en France :
Inscrire comme légale la possibilité de saisine directe du Défenseur des droits « en cas de dysfonctionnements institutionnels durables et nuisant gravement à la protection des droits ou mettant en cause l'intérêt de l'enfant ». Nous défendons ce changement majeur depuis 2007. Aujourd'hui, nous proposons un texte« prêt-à-l'emploi » pour aller vers une modification législative.
Nous proposons de renforcer les moyens judiciaires d'évaluation des situations complexes. Le remplacement de l'Investigation à Orientation Educative et de l’enquête sociale par la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative a constitué un affaiblissement de l'expertise dans des situations pourtant sensibles. Nous demandons donc une évaluation objective et globale de cette mesure, créée en vue d'une réduction de coûts et bien peu respectueuse de l'intérêt des enfants.
Nous souhaitons que tant l’institution que le salarié soient obligés de s’inscrire dans un réel processus de formation continue, en interne comme en externe à l’institution. La réduction des moyens de formation, l'écart trop long entre deux temps de formation sont de plus sen plus fréquents. De la formation initiale à la formation continue, c'est un processus garantie de formation tout au long de la vie professionnelle dont nous avons besoin.
Le secret professionnel, facilement accusé de tous les maux, n'est pourtant pas un problème. Ce qui l'est, c'est le trop-d'informations, la malinformation. D'où la proposition de travailler sur ces questions au sein des institutions. De plus, puisque le groupe est devenu un passage quasi-obligé, les dynamiques de groupe et les différents biais qui peuvent la parasiter sont essentiels à connaître et repérer pour favoriser une évaluation raisonnée. Nous demandons là aussi que s'institue des travaux réguliers au sein des équipes sur ces questions.
Enfin, dans l’objectif de mieux comprendre en cas de drame tel que celui de la petite Marina par exemple, nous proposons d’ouvrir un débat sur l’établissement d’un principe de non-sanction et de recherche compréhensive pour mieux apprendre. En effet, il nous apparaît important de « sécuriser la possibilité de la parole pour que nous soyons sûrs que les professionnels puissent s'exprimer sans crainte, non pas pour mettre en cause ou se mettre en cause, mais pour permettre de progresser si besoin. » Par ailleurs, il nous semble « nécessaire d'avoir recours à une autorité indépendante de l'institution concernée par une affaire dramatique pour en garantir la légitimité, se situant hors d'une logique pénale et intervenant dans un cadre sécurisé (d'où l'importance du principe de non-sanction à définir et inscrire dans les textes). »
Enfin, dans la rubrique « Sans oublier... » située après chacune des 5 propositions, nous mentionnons aussi quelques autres pistes de réflexions pour améliorer concrètement la protection de l'enfance à la fin de chaque proposition.
Ci-dessous, retrouvez en version PDF ce communiqué, le dossier intégral " 5 propositions pour améliorer la protection de l'enfance", ainsi qu'une synthèse de ce dossier.
Elsa Melon
Présidente de l’ANAS