RFSS N°292 : « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et assistant de service social : une coopération à construire »

Selon l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique… »
Au moins huit cent mille personnes sont aujourd’hui sous mesures de protection en France, exercées (pour moitié) par des professionnels, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ou par les familles. Ces mesures sont encadrées par la loi du 5 mars 2007, qui s’est fixé pour objectif double de réduire le nombre de mesures de protection et d’améliorer le droit des personnes vulnérables. Cette loi a renforcé le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour répondre notamment à ce deuxième objectif.
Les assistants de service social et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent régulièrement ensemble auprès des mêmes personnes. L’ordonnance d’une mesure de protection et l’intervention d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne mettent pas fin à l’accompagnement de l’assistant de service social. Il le réorganise.
En raison de l’absence de cadre juridique quant à l’articulation de leurs fonctions respectives, les représentations autour de l’exercice de la profession de chacun ainsi que le chevauchement de leurs compétences conduisent trop souvent à des difficultés à travailler ensemble, au détriment des personnes. Les pratiques observées sont très disparates et souvent liées à la personnalité de chacun, au parcours des professionnels, etc., mais il ne suffit pas d’invoquer les principes de « travail en bonne intelligence » ou « d’intérêt de la personne » pour voir les difficultés résolues. « Travailler ensemble » peut alors s’avérer difficile, parfois même impossible, ce qui laisse les personnes concernées en situation de mal-accompagnement ou même de non-accompagnement, au milieu du gué.
De là est née notre envie à tous les deux d’explorer avec d’autres ce sujet, de comprendre pourquoi et surtout comment les acteurs parviennent à bâtir des ponts singuliers, à tisser des liens interpersonnels et à déconstruire ensemble les évidences, les allants de soi, pour aborder leurs relations d’une façon nouvelle et qui leur soit propre. Aussi avons-nous sollicité différents acteurs afin de mieux comprendre les mesures de protection et ceux qui les exercent, et nous nous réjouissons qu’ils aient été si nombreux à avoir répondu présents.
Dans une première partie sont regroupées les contributions expliquant les fondements des mesures de protection judiciaire concernant les majeurs protégés qui permettent de poser le cadre de leur pratique.
Dans une seconde partie, intitulée « Comment “travailler ensemble” la collaboration entre professionnels ? », les contributions permettent une mise en perspective des pratiques des deux professions en insistant sur leurs fondements réciproques et leurs modalités distinctes.
Enfin, la dernière partie présente des expériences de terrain qui mettent en avant la mise en place de la collaboration entre les professionnels dans l’accompagnement des personnes.
Nous remercions celles et ceux qui ont pris le temps de contribuer à ce numéro pour en faire un outil de réflexions collectives sur les pratiques professionnelles et leurs articulations. Nous espérons que ce numéro contribuera à l’évolution de nos accompagnements mutuels au profit des personnes que nous accompagnons conjointement.

 

Can or must social workers follow up people who are under protection? If this question is often asked today, because it is confusing or because there is a misunderstanding about the role of social workers and the judicial agents for the protection of adults.
In this journal, we propose to clarify the notion of the measure of judicial protection for adults by hearing the ones who practice them. The partnership between these workers who are guided by the same values like the interest of the person can be seen as an answer to explore. But a quick solution and an easy answer don’t exist, it depends about each individual measure in order to promote shared values of these two different professions instead of their interchangeability. In conclusion, it is better to advocate for a clinic of each individual case.