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Rapport IGAS - Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Le Conseil constitutionnel a examiné le mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s.
L'ANAS fait partie des organisations requérantes et représentées par Maitre SPINOSI, avocat au Conseil, que nous remercions pour son travail ainsi que l’ensemble des organisations qui ont porté ce recours auquel nous nous sommes associés.
L'ANAS fait partie des organisations requérantes et représentées par Maitre SPINOSI, avocat au Conseil, que nous remercions pour son travail ainsi que l’ensemble des organisations qui ont porté ce recours auquel nous nous sommes associés.
Vous trouverez ci-dessous la vidéo de l'audience :