Secret professionnel: un peu de lecture...
Rédigé le Mardi 10 Juillet 2018 à 08:07 | Lu 204 fois | 0 commentaire(s) modifié le Mardi 10 Juillet 2018
La Section PICARDIE vous propose la lecture d'un article d'"Infos Dijon" portant sur le secret professionnel.
Extrait:
«Non seulement un professionnel soumis au secret professionnel n’a pas l’obligation de dénoncer un délit (comme la fraude aux prestations sociales) mais il n’en a pas le droit. La seule exception à l’obligation de secret est celle de l’article 226-14 du CP qui consiste à éviter ou poursuivre des sévices ou privations faites à autrui (situations où la protection des personnes est en jeu)».
http://www.infos-dijon.com/news/cote-d-or/cote-d-or/cote-d-or-la-cgt-du-conseil-departemental-le-non-respect-du-secret-professionnel-dans-la-lutte-contre-les-indus-et-la-fraude-sociale.html
A lire également sur le sujet:
https://www.rtbf.be/lapremiere/article/detail_le-secret-professionnel-protege-la-societe-tout-entiere?id=9858100
Mardi 10 Juillet 2018
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