"Partage d’informations entre les services d’hébergement d’urgence et l’OFII : la CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle
La CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle, contraire au principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence et aux obligations internationales de la France relative aux droits des migrants.
Paris, le 24 septembre 2019 - Aujourd’hui, les membres de la CNCDH ont adopté en Assemblée plénière un avis demandant le retrait de l’instruction ministérielle visant au partage d’informations sur les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services du 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Selon la CNCDH, l’instruction est contraire au principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence et aux obligations internationales de la France relative aux droits des migrants. De plus, cette instruction risque de porter atteinte à la vie privée et de créer une situation intenable pour les travailleurs sociaux.
Publiée le 4 juillet 2019, l’instruction relative à la « coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’OFII pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale » vise, selon le Ministère de la cohésion des territoires et le Ministère de l’intérieur, à améliorer l’orientation des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale.
La CNCDH n’est pas convaincue par l’objectif annoncé. Elle s’inquiète au contraire des risques que fait peser une telle instruction sur la situation des personnes migrantes, dans un contexte où leurs droits sont de plus en plus restreints. La CNCDH rappelle au gouvernement que la France, par ses obligations internationales, s’est engagée à respecter les droits fondamentaux des personnes migrantes.
Or, en autorisant ce partage d’informations nominatives l’instruction met en place un dispositif de filtrage en fonction de la situation administrative et de la nationalité de chaque individu et crée une rupture d’égalité et une forme de discrimination entre personnes vulnérables. La CNCDH redoute que ce dispositif renforce la précarité des personnes vulnérables qui, par manque de confiance, ne solliciteront plus l’assistance du 115 et se tourneront vers des squats, bidonvilles ou autres abris de fortune.
Dans son avis, la CNCDH souligne également les risques d’atteinte à la vie privée et pointe notamment l’imprécision relative aux données collectées qu’elle estime contraire aux prescriptions de la CNIL et de la réglementation européenne sur les données personnelles.
C’est pourquoi la CNCDH appelle le gouvernement à renoncer à cette instruction, à accroître les moyens financiers et humains pour une politique d’accueil digne et à renforcer les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale."
La CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle, contraire au principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence et aux obligations internationales de la France relative aux droits des migrants.
Paris, le 24 septembre 2019 - Aujourd’hui, les membres de la CNCDH ont adopté en Assemblée plénière un avis demandant le retrait de l’instruction ministérielle visant au partage d’informations sur les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services du 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Selon la CNCDH, l’instruction est contraire au principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence et aux obligations internationales de la France relative aux droits des migrants. De plus, cette instruction risque de porter atteinte à la vie privée et de créer une situation intenable pour les travailleurs sociaux.
Publiée le 4 juillet 2019, l’instruction relative à la « coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’OFII pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale » vise, selon le Ministère de la cohésion des territoires et le Ministère de l’intérieur, à améliorer l’orientation des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale.
La CNCDH n’est pas convaincue par l’objectif annoncé. Elle s’inquiète au contraire des risques que fait peser une telle instruction sur la situation des personnes migrantes, dans un contexte où leurs droits sont de plus en plus restreints. La CNCDH rappelle au gouvernement que la France, par ses obligations internationales, s’est engagée à respecter les droits fondamentaux des personnes migrantes.
Or, en autorisant ce partage d’informations nominatives l’instruction met en place un dispositif de filtrage en fonction de la situation administrative et de la nationalité de chaque individu et crée une rupture d’égalité et une forme de discrimination entre personnes vulnérables. La CNCDH redoute que ce dispositif renforce la précarité des personnes vulnérables qui, par manque de confiance, ne solliciteront plus l’assistance du 115 et se tourneront vers des squats, bidonvilles ou autres abris de fortune.
Dans son avis, la CNCDH souligne également les risques d’atteinte à la vie privée et pointe notamment l’imprécision relative aux données collectées qu’elle estime contraire aux prescriptions de la CNIL et de la réglementation européenne sur les données personnelles.
C’est pourquoi la CNCDH appelle le gouvernement à renoncer à cette instruction, à accroître les moyens financiers et humains pour une politique d’accueil digne et à renforcer les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale."
