Contentieux
La rubrique « contentieux » expose les démarches de l'ANAS auprès des autorités compétentes concernant les affaires portant sur le contentieux relatif au titre. En effet, l’ANAS a été fondée en 1944 et promeut depuis sa création l’exercice de la profession réglementée d’Assistant de service social. Selon l’article 2 de ses statuts, l’association s’est donnée pour objet d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social : « Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres : - de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel, - d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers, - de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics, - d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, - de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social, - d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. » D’autre part, selon l’article L. 411-4 du Code de l’action sociale et des familles : « Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. » Retrouvez dans cette rubrique les éléments récents relatifs à ces démarches effectuées par l'équipe bénévole pour défendre notre titre. Si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à faire un don dans l'espace boutique rubrique "Soutenir l'ANAS". |
Association Nationale des Assistants de Service Social - 15, rue de Bruxelles - 75009 PARIS
Association Loi 1901 Directeur de la publication : Joran LE GALL Hébergement : WMaker - SAS GoodBarber - 12, Gal Fiorella - 20 000 AJACCIO |