Questions/réponses
Vous pouvez poser vos questions à l'adresse courriel : secretariat@anas.fr ou par courrier à : ANAS - 15, rue de Bruxelles - 75009 PARIS. La gestion des courriers et courriels reçus est effectuée par nos bénévoles, en parallèle de leur exercice professionnel à temps plein. Ceux-ci interviennent des centaines voire des milliers d'heures par an pour l'ANAS. Bien qu'ils fassent leur maximum afin de vous répondre dans les meilleurs délais en fonction de leurs propres disponibilités, ils restent encore et toujours trop peu nombreux compte-tenu des sollicitations reçues. Nous ne pouvons donc nous engager sur un quelconque délai de réponse et vous remercions par avance de votre patience.
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Y’a-t-il une obligation de prendre des stagiaires ? Peut-on m’imposer un stagiaire qui n’est pas étudiant ASS ?
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La formation des étudiants ASS fait partie des missions des ASS. Il est important que la démarche d’accueil de stagiaire soit envisagée, réfléchie et élaborée avec l’ensemble du site qualifiant.
Si la personne n’est pas dans une démarche de formation pour l’obtention du DEASS, les règles de l’accueil et l’organisation de sa présence doivent être travaillé en équipe pour poser le cadre de ses observations et interventions au regard du secret professionnel. Les stagiaires ASS y sont soumis mais pour les autres stagiaires, cela dépend des missions du service.
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Y-a-t-il une forme précise pour le dossier social ? Quel est la durée de conservation d’un dossier social ?
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Il n’y a pas de législation et de forme précise d’organisation d’un dossier social. Cependant, comme le précise de nombreux écrit, le dossier social est considéré comme celui tenu par un ASS.
Vous trouverez de nombreuses informations sur le sujet dans les numéros de la RFSS qui y sont consacrés : 203 et 237.
Pour la question des archives, nous vous invitons à vous rapprocher du service des archives départementales de votre territoire qui a compétence sur cette question.
Vous pouvez par ailleurs solliciter le coordinateur chargé de l'archivage de votre institution ou bien la CNIL.
Les guides de bonnes pratiques de l'ANESM donnent également des pistes.
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Une famille (enfants suivis dans le cadre d’une mesure d'AEMO ) a déposé plainte parce que l'Assistante de service social en charge d'exercer la mission , n'était pas inscrite à l'ARS. Devons-nous exiger de toutes nos ASS qu'elles s'enregistrent et selon vous quel risque si tel n'est pas le cas?
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Concernant votre demande relative au répertoire ADELI, voici les éléments dont nous disposons :
l'inscription est bien obligatoire, conformément à l'article L411-2 du CASF. Elle s'effectue auprès des ARS depuis que celles-ci ont remplacé les DDASS.
En cas d'erreur dans la liste, il devrait être possible au professionnel de justifier de la démarche antérieure par la production de l'attestation d'enregistrement délivrée à l'époque mais il est également possible pour le professionnel (comme pour le public) de vérifier qu'il est bien enregistré.
En cas d'absence d'enregistrement, il sera nécessaire d'effectuer les démarches prévues auprès de l'ARS.
S'agissant des suites pouvant être données à la plainte, il nous est difficile de répondre car cela dépendra vraisemblablement de l'appréciation du procureur ainsi que du juge qui pourrait être éventuellement saisi. Par exemple, la Cour d'Appel de Grenoble a invalidé un rapport d'expertise psychologique au motif (notamment) que le psychologue, pourtant inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, n'était pas enregistré au répertoire ADELI.
Nous recommandons néanmoins aux professionnels de procéder à leur enregistrement au répertoire ADELI, cette démarche restant obligatoire et d'intérêt public.
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J’ai une question déontologique et je voudrais des éclairages.
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Dans un premier temps, nous vous recommandons les numéros spéciaux de la Revue Française de Service Social, en particulier les Numéros:
-N°227 Déontologie, secret professionnel : quelles évolutions et quel partage
d’information ?
-N°247 Éthique et déontologie dans les nouveaux contextes.
Les numéros de La Revue Française de l’ANAS sont disponibles à la Bibliothèque Nationale (pour y accéder : passer par le site Gallica, ATTENTION : les numéros accessibles vont jusqu’à l’année 2000 incluse) et pour les parisiens, la bibliothèque du CEDIAS (coordonnées et modalités d’accès site internet).
Le site secretpro.fr, réalisé par Laurent Puech est site-ressource pour les travailleurs sociaux et les institutions du social.
Vous pouvez consulter également le Site Internet de l’ANAS et prendre connaissance des avis techniques susceptibles d’alimenter votre réflexion et construire votre positionnement professionnel.
Par ailleurs, si une section départementale existe à proximité de chez vous, elle peut également être d’un précieux recours par un échange facilité avec des pairs.
En dernier ressort, si ces différentes pistes se révélaient infructueuses, vous conservez encore la possibilité de solliciter la Commission Déontologie. Pour ce faire, vous pouvez compléter et nous transmettre la fiche de saisine que vous trouverez ici.
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Une ASS peut-elle perdre son diplôme suite à une faute professionnelle ?
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Nous vous invitons à consulter l'Article L411-5 du CASF Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les Cours et Tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est peine d'amende.
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Un travailleur social non diplômé ASS se présente aux personnes qu’il accompagne comme assistant social. Que devons-nous faire ?
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Une personne se présentant comme assistante sociale et sans DEASS s'expose à des poursuites pour usurpation de titre. Tout comme l'employeur. Vous trouverez plus d'informations dans ce communiqué ainsi qu'au sein de ce dossier.
Sans documentation nette et précise, il sera difficile de poursuivre au-delà des allégations. Dans un premier temps, informez la personne et sa hiérarchie que sa pratique
constitue une usurpation de titre sanctionnée par la loi.
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Je souhaiterais contacter les ASS de mon département dans le cadre d’un projet de service. Auriez-vous une liste des ASS à me communiquer ?
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Seul diplôme réglementé du travail social, les détenteurs d’un DEASS ont pour obligation de faire enregistrer leur diplôme auprès de l’ARS de leur département, vous trouverez les coordonnées de l’ensemble des professionnels sur le site de l’annuaire santé.
Par ailleurs le site LUM1 peut également vous aider.
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J’ai eu mon DEASS sous l’ancienne version. Puis-je me présenter au concours Catégorie A ?
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Nous vous invitons à vous rapprocher sur centre de gestion qui organise ce concours pour faire valoir votre statut et votre participation à ce concours.
N’hésitez-pas à revenir vers nous en cas de problème ou à vous rapprocher de vos syndicats.
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Je me permets de vous contacter pour une question sur le diplôme d'Etat d'assistante de service social. Je sais que depuis quelques temps le diplôme est reconnu bac + 3 (niveau 6 dans la nomenclature actuellement en vigueur). Mais qu'est-il pour les anciennes diplômées? Comment s’organise la revalorisation dans le public et le privé ?
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Notre position sur le grade licence a été développée dans le communiqué que vous trouverez ici. La fonction publique a fait le choix d’un passage en catégorie A pour l’ensemble des ASS.
Il s’agit d’une catégorie A créée pour les ASE (assistants socio-éducatifs) avec une légère revalorisation des salaires.
Il n’est pas prévu de modification à ce jour pour les autres employeurs. Les grilles actuelles sont pour l’ensemble des ASS quelle que soit l’année d’obtention de leur DE.
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J’exerce dans un hôpital et j’ai une question juridique. Est-ce qu’un juriste de l’ANAS peut me contacter ?
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A ce jour, il n’y a que des ASS : assistants de service social bénévoles qui soutiennent leur collègue en dehors de leur temps de travail.
Aussi, il n’y a aucun juriste à l’ANAS. Si vous êtes adhérent et avez souscrit à la protection juridique, nous vous invitons à contacter notre prestataire dont les coordonnées sont mentionnées sur votre contrat de protection juridique.
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Je suis assistante sociale et je suis en difficulté avec ma hiérarchie sur la question sur l’organisation de mon travail. Pouvez-vous m’aider ?
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Si vous êtes adhérente vous pouvez vous mettre en lien avec votre section locale afin d’en échanger avec vos pairs et réfléchir collectivement à une réponse à apporter.
Parallèlement, nous vous invitons vivement à contacter un syndicat au sein de votre institution.
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Je cherche une assistante sociale, pouvez-vous m’en désigner une ?
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Afin de vous orienter vers l’organisme qui répondra le mieux à votre demande, nous vous invitons à vous rapprocher de votre mairie, de votre Conseil départemental ou des maisons France Service qui pourront vous orienter dans vos recherches. Dans le cadre de l’accueil inconditionnel les CCAS et les départements doivent pouvoir vous recevoir.
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Je travaille au sein d’un CCAS, mon employeur nous demande de réfléchir à la conservation des codes d’accès pour s’assurer que les démarches soient réalisées à temps, pouvez-vous étayer nos recherches ?
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Pour vous aider à développer et étayer les questions éthiques et juridiques que cela soulève nous vous invitons à vous appuyer sur :
Le numéro de la RFSS consacré au Travail social à l’épreuve du numérique.
Le HCTS s’est parallèlement saisie des questions en lien avec le numérique, vous
trouverez les avis ici.
La CNIL a enfin diffusé des fiches pour les travailleurs sociaux.
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Je suis titulaire d’un diplôme de travailleur social à l’étranger, comment exercer en France ?
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Les informations concernant votre demande d’exercice avec un diplôme obtenu à l’étranger sont à retrouver sur notre à la rubrique l'Essentiel.
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J’exerce actuellement une activité professionnelle et souhaite me reconvertir vers la profession d’ASS, à qui m’adresser ?
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Nous vous invitons à consulter les articles sur notre site à la rubrique l'Essentiel, ils devraient vous permettre de répondre à vos questions. En effet, vous devez contacter le centre de formation de votre choix et convenir avec eux des modalités d’admission possibles.
Cet article présente également le contenu de la formation, son organisation.
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Je souhaite m’orienter vers le DEASS, où puis-je trouver des informations ?
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Nous vous invitons à consulter les articles sur notre site à la rubrique l'Essentiel, ils devraient vous permettre de répondre à vos questions. En effet, vous devez contacter le centre de formation de votre choix et convenir avec eux des modalités d’admission possibles.
Cet article présente également le contenu de la formation, son organisation.
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Je trouve que votre cotisation de 60 euros est trop élevée.
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Le montant de l'adhésion est fixe et n'a pas évolué depuis plus de 10 ans ! Ces 60 euros nous offrent l’indépendance par l’autonomie financière, permettent que plus de 60 assistants sociaux bénévoles participent à la vie de l’association et produisent un travail au niveau national comme local. Frais de déplacements et de représentations, frais liés au siège de l'association, emploi d’une secrétaire indispensable à la vie de l’association, projets des sections, etc... Ces 60 euros, correspondant à 5 euros par mois, servent à tout cela. De plus, nous avons créé la possibilité de prélever en 4 prélèvements trimestriels de 15 euros (voir avec notre secrétariat) pour celles et ceux qui le souhaitent.
Enfin, alors que rien ne nous y oblige, nous avons choisi d’intégrer dans nos statuts l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, qui veille à la légalité et la justesse de notre gestion. Après examen, il certifie chaque année nos comptes.
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Pourquoi adhérer à l'ANAS ?
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Votre cotisation est la garantie de notre indépendance. Nous ne bénéficions d'aucune subvention d'état ni de collectivité. Cette indépendance, grâce à votre cotisation, est essentielle pour une totale liberté de parole professionnelle et d'engagement.
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Comment est organisée l'association ?
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L'association se compose, au niveau national, d'un Conseil d'administration et d'un bureau. Ce bureau comprend le président de l'association, la vice-présidente, une secrétaire générale et une trésorière.
Des commissions existent également au niveau national afin de produire une réflexion et une expertise sur différents sujets : Déontologie, Travail, Santé, International, Protection de l'Enfance et le Groupe Cultures Numériques.
Mais la vie de l'association sur le territoire est largement assurée par les sections locales qui permettent aux professionnels adhérents de l'association et exerçant sur un même territoire de se réunir et de se mobiliser.
Pour davantage d'informations sur l'organisation, rendez-vous dans l'onglet "L'essentiel" puis cliquez sur "Présentation de l'ANAS".
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Quelle est la section locale la plus proche de chez moi ?
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La réponse est dans la rubrique "l'ANAS et vous" choix "Contact des sections ANAS"
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J'ai une question concernant la boutique de l'ANAS, qui contacter ?
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Contactez notre secrétariat : secretariat[arobase]anas.fr
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Je suis étudiant, proposez vous des réductions ?
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Oui, vous pouvez bénéficier de réductions dans notre boutique pour l'adhésion (16 € au lieu de 60 €), et l'abonnement à la revue (16 € pour les adhérents et 30 € pour les non adhérents). Pour bénéficier de ces réductions, n'oubliez pas de joindre un justificatif (copie de carte étudiant par exemple).
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J'ai une question concernant le positionnement professionnel et la déontologie. Comment puis je solliciter l'avis de l'ANAS?
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Si vous êtes adhérent, il vous suffit de contacter la commission déontologie via le secrétariat. Nous vous demanderons de poser vos questions par écrit de façon la plus précise possible avec les éléments de contexte. Il vous faut envoyer votre question à l'adresse de l'ANAS en précisant "à l'attention de la commission déontologie".
Si la question peut ensuite intéresser l'ensemble des professionnels, vous serez recontacté pour que nous puissions évaluer avec vous comment le faire dans le respect du secret professionnel.
Attention : les délais de réponse peuvent être un peu long car la commission se réunit une fois tous les 2 mois. Le reste du temps les demandes sont traitées par mail entre les membres de la commission. Nous souhaitons éviter la transmission de demandes par simple communication téléphonique car nous sommes alors plus dans le conseil technique et il manquerait une certaine prise de recul.
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Bonjour, sur le plan déontologique, un service accueillant des Jeunes en Contrat jeunes majeurs dans des logements en situation d'autonomie peut-il refuser l'accès à ces logements aux jeunes qui n'ont pas encore leur titre de séjour mais qui sont en démarches dans ce sens?.
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La question que vous posez est d'abord une question de droit : l’accueil des personnes sans abri en situation de détresse consacré en droit interne par l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est inconditionnel et ne peut en aucun cas être subordonné à une condition de régularité de séjour . Le défenseur des droits a tenu à le rappeler dans un rapport traitant de la question des roms ( http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport-roms-2013-06-25.pdf ) cela est valable pour l'ensemble des personnes en situation irrégulière.
du point de vue déontologique l'article 2 du code de déontologie est clair pour les assistants sociaux : Art. 2 – De la non-discrimination : Dans ses activités, l’Assistant de Service Social met sa fonction à la disposition des personnes, quels que soient leur race, leur couleur, leur sexe, leur situation, leur nationalité, leur religion, leur opinion politique et quels que soient les sentiments que ces personnes lui inspirent.
Le code de déontologie a seulement une valeur d'usage auprès des travailleurs sociaux qui l'ont adopté. Refuser un accueil à une personne en détresse en retenant pour ce refus sa situation administrative est pour un(e) assistant'e) social une faute déontologique lorsqu'aucune autre aide n'est proposée, ne serait ce que de continuer de le soutenir même lorsque aucune solution concrète n'est en vue.
Mais ce sujet est d'abord une question de droit qui a d'ailleurs été rappelé par la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
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Bonjour, j'envisage de passer le concours pour rentrer à l'IRFSS (formation des assistants de service social). Pour l'oral, le peu d'expériences de pratiques bénévoles constitue-t-il un frein à l'obtention du concours ?
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Non, Il s'agit d'un concours qui vérifie vos capacités et potentiels en vue de pouvoir exercer la profession. Il ne vous est pas demandé de posséder la connaissance avant d'être formé. Pour autant il sera vérifié, à travers vos expériences passées, si vous avez développé des compétences et avez des pré-requis pour vous engager dans cette formation. La formation sur 3 années est riche en terme de contenu et souvent, elle impacte l’étudiant dans son rapport aux autres, sa manière d’être et aussi sa façon même de voir le monde. C’est pourquoi le processus de recrutement est important, il vise à ne pas recruter des personnes qui ensuite risquent d’être en difficulté et abandonnent leurs études avant la fin du cursus de formation. Nous ne pouvons que vous encourager à aller dans cette voie car l'exercice de la profession est très souvent passionnant
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Un attaché territorial peut il être nommé conseiller technique dans un CCAS ?
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Cette question relève du droit administratif. Fréquemment l'ANAS est interrogée sur des questions relevant du droit du travail tant dans les services publics que privés. Nous vous invitons dans ce cas à vous renseigner auprès des syndicats de salariés représentatifs au sein de votre entreprise, association ou institution.
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L'ANAS a adhéré en 1995 au Collectif des citoyens face à l'informatisation de l'action sociale Je souhaiterais connaître votre point de vue sur la question, si le secret professionnel des travailleurs sociaux est mis en doute avec les logiciels de type IODAS, Perceaval , si des mesures ont été prises à l'encontre de ces logiciels.... Merci
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L’ANAS est vigilante sur cette question. Vous trouverez dans la rubrique « actualité » menu « déontologie » les recommandations de la commission déontologie en réponse à des questions posées sur ce sujet. L’ANAS n’est pas opposée à l’utilisation de l’informatique en travail social. L’association intervient lorsqu’elle a connaissance d’une utilisation ne respectant pas le cadre légal tant au niveau du partage d’information que des droits des usagers. Vous avez en référence à ces questions un numéro spécial de la revue française de service social « Nouvelles technologies et travail social ; vers un travail social informatisé ? » paru en 1998. Ce numéro datant un peu et étant susceptible d’être réactualisé, vous pouvez aussi consulter le rapport du Conseil Supérieur de Travail social paru en 2002 publié par l’ENSP. L’ANAS avait contribué de façon significative à l’élaboration de ce rapport dont le contenu est toujours d’actualité
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Y a t'il des comptes rendus des JET ? Merci.
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Les journées d'étude du travail font l'objet d'actes publiés dans la Revue Française de Service Social. Vous pouvez les retrouver dans notre espace boutique.
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Bonjour, je suis à la recherche du N° 179 Accueillir premier acte social, à qui dois je m'adresser ?. Etudiant en MASTER 2 Sciences de l'éducation intéressé par les problématiques de l'accueil. Merci à vous.
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Bonjour,
Toutes les revues jusqu'à l'année 2000 (N° 199) sont directement accessibles sur le site Gallica de la BNF. Toutes les informations sont disponibles dans la rubrique : La Revue - Présentation de la Revue Française de Service Social (https://www.anas.fr/Presentation-de-la-Revue-Francaise-de-Service-Social_a860.html)
Bonne lecture !
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