La législation | Association nationale des assistants de service social

La législation

01/02/2021

La profession d'Assistant de Service Social : Texte définissant la profession d'ASS et le secret professionnel

Code de l'Action Sociale et de la Famille article L411.1 à L411.6 Article L411-1 Modifié par Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 11 Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social. Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat...

19/12/2019

Réforme DEASS 2018

Publications des décrets et arrêté du 22/08/2018 Vous trouverez ici l'ensemble des textes concernant la réforme des diplômes en travail social publiés le 23 Août 2018.

17/12/2017

La définition du TRAVAIL SOCIAL inscrite dans le Code de l'Action Sociale et des familles

Article D142-1-1 - Créé par Décret n°2017-877 du 6 mai 2017 Le 21 mars 2017, le Haut Conseil en Travail Social proposé une définition du travail social. Le 6 mai, un décret paraissait pour inscrire cette définition dans le CASF : "Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des...

05/09/2006

Télécharger l'arreté et ses annexes

Vous trouverez ici l'ensemble des textes qui traitent de la réforme du diplôme d'Etat d'assistant de service social Pour charger les textes au format word cliquez sur les liens concernésL'ARRETE du 29 juin 2004 Relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social signé par Nelly Olin ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion + les référentiels

05/09/2006

DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION

L’assistant de service social exerce de façon qualifiée, dans le cadre d’un mandat et de missions spécifiques à chaque emploi, une profession d’aide définie et réglementée (article L411-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles) dans une diversité d’institutions, de lieux et de champs d’intervention. Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées...

12/07/2006

Réforme du DEASS : quelques commentaires

les textes de la réforme sont publiés. D'ores et déjà une première analyse permet de constater des points positifs et d'autres qui nous interrogent... Nous pouvons nous réjouir d'une excellente définition de la profession et un référentiel métier valorisant et pertinent. Le réferentiel de formation est innovant quant à la place des unités de formation contributives et la manière de les structurer en "introduction à la discipline" et "contributions au service social". Deux aspects...

09/07/2006

Arrêté du 29/06/2004 relatif au Diplôme d'Etat d'Assistant(e) Social(e)

Ce nouvel arrété précise les conditions d'accès à la formation, le contenu de la formation et son organisation ainsi que les modalités de la certification. Il entre en vigueur dès la rentrée prochaine La ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l’exclusion, Vu le décret n°2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d’Etat et à l'exercice de la profession d’assistant de service social, Vu l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux conditions d'admission dans les...

20/06/2006

Réforme du Diplôme d'Etat : le décret est paru

Le Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social précise les conditions de mise en oeuvre de la formation des assistants de service social. J.O n° 137 du 15 juin 2004 page 10623 texte n° 4 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession...

30/11/2004

Rappel de l’obligation d’enregistrement du Diplôme d'Etat d'AS

Votre Diplôme d'Etat d'assistant de service social doit être enregistré à la préfecture de votre département l'Article L411-2 (Ordonnance nº 2005-1040 du 26 août 2005 art. 7 2º Journal Officiel du 27 août 2005) cite la réglementation professionnelle en vigueur Vous pouvez télécharger cet article en bas de page En conséquence, l’ANAS rappelle l’obligation de tout assistant de service social : Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou...

15/01/2003

Le Code de l'action sociale

et des familles. Vous trouverez ici les articles qui règlementent la profession d' assistant de service social art. L411-1 à L411-5 art. L411-1 Peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat franÇais d'assistant de service social. Peuvent également prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social sans posséder le diplôme mentionné ci-dessus les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne...

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