Les faits :
Dans cette affaire, un établissement hospitalier avait présenté une demande d'équivalence pour le dossier d'une candidate afin de lui accorder l’accès au concours d’assistant socio-éducatif spécialité Assistant de service social. Cette demande, s'appuyant sur le fondement d'une disposition ouverte exclusivement aux éducateurs spécialisés, n'est aucunement applicable pour l'emploi d'Assistant de Service Social.
Les documents de preuve ayant été réunis par les membres d'une section locale, le Conseil d'Administration de l'ANAS a déposé un recours en excès de pouvoir contre la décision de la DRJSCS auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Suites données à l'affaire :
Suite au dépôt de notre recours, le Préfet de Région a annulé la décision d'équivalence en raison de son illégalité. Satisfaite de l'exécution de ses demandes, l'ANAS s'est alors désistée du contentieux auprès du Tribunal Administratif en raison du non-lieu à statuer.
Présentation de la rubrique :
La rubrique « contentieux » expose les démarches de l'ANAS auprès des autorités compétentes concernant les affaires portant sur le contentieux relatif au titre. En effet, l’ANAS a été fondée en 1944 et promeut depuis sa création l’exercice de la profession réglementée d’Assistant de service social. Selon l’article 2 de ses statuts, l’association s’est donnée pour objet d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social :
« Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres :
- de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel,
- d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers,
- de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics,
- d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, - de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social,
- d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. »
D’autre part, selon l’article L. 411-4 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. »
Retrouvez dans cette rubrique les éléments récents relatifs à ces démarches effectuées par l'équipe bénévole pour défendre notre titre. Si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à faire un don dans l'espace boutique rubrique "Soutenir l'ANAS".
Dans cette affaire, un établissement hospitalier avait présenté une demande d'équivalence pour le dossier d'une candidate afin de lui accorder l’accès au concours d’assistant socio-éducatif spécialité Assistant de service social. Cette demande, s'appuyant sur le fondement d'une disposition ouverte exclusivement aux éducateurs spécialisés, n'est aucunement applicable pour l'emploi d'Assistant de Service Social.
Les documents de preuve ayant été réunis par les membres d'une section locale, le Conseil d'Administration de l'ANAS a déposé un recours en excès de pouvoir contre la décision de la DRJSCS auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Suites données à l'affaire :
Suite au dépôt de notre recours, le Préfet de Région a annulé la décision d'équivalence en raison de son illégalité. Satisfaite de l'exécution de ses demandes, l'ANAS s'est alors désistée du contentieux auprès du Tribunal Administratif en raison du non-lieu à statuer.
Présentation de la rubrique :
La rubrique « contentieux » expose les démarches de l'ANAS auprès des autorités compétentes concernant les affaires portant sur le contentieux relatif au titre. En effet, l’ANAS a été fondée en 1944 et promeut depuis sa création l’exercice de la profession réglementée d’Assistant de service social. Selon l’article 2 de ses statuts, l’association s’est donnée pour objet d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social :
« Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres :
- de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel,
- d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers,
- de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics,
- d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, - de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social,
- d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. »
D’autre part, selon l’article L. 411-4 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. »
Retrouvez dans cette rubrique les éléments récents relatifs à ces démarches effectuées par l'équipe bénévole pour défendre notre titre. Si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à faire un don dans l'espace boutique rubrique "Soutenir l'ANAS".
Autres articles
-
Saisine d'une DRJSCS concernant le dossier de candidature à la validation des acquis de l'expérience d'une personne se présentant comme Assistante de Service Social en l'absence de diplôme
-
Plainte contre un établissement hospitalier concernant un exercice illégal de la profession par création d'un grade "d’Agent administratif faisant fonction d'assistant socio-éducatif" pour l’emploi d’Assistant de Service Social
-
Recours contre la décision d'un établissement hospitalier autorisant à participer au concours sur titre d'accès au grade d'assistant socio-éducatif pour l’emploi d’Assistant de Service Social
Pour poursuivre son action de protection du titre, l'ANAS a besoin de votre soutien. Pour nous aider, vous pouvez faire un don dans l'espace boutique.
Feuillets de l'Association nationale des assistantes sociales et des assistants sociaux, Association nationale des assistants de service social, Paris, 1947, n° 1947-01, p. 6.
