Saisine d'une DRJSCS concernant le dossier de candidature à la validation des acquis de l'expérience d'une personne se présentant comme Assistante de Service Social en l'absence de diplôme

Les faits :

Dans cette affaire, une candidate présentant son dossier à la validation des acquis de l'expérience s'était vue confondue par l'un des membres du jury en ce qu'elle se présentait habituellement comme Assistante de Service Social au sein d'un service social des personnels d'une université.

Ces situations relevant des dispositions de la circulaire DGAS/4A no 2008-392 du 31 décembre 2008 relative à la formation et à la certification du diplôme d’Etat d’assistant de service social qui conditionnent la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, l'ANAS en a informé la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente.

Suites données à l'affaire :

Suite à notre saisine, la DRJSCS a fait application les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale pour en informer le procureur de la République territorialement compétent ainsi que l'employeur de l'intéressée.

Présentation de la rubrique :

La rubrique « contentieux » expose les démarches de l'ANAS auprès des autorités compétentes concernant les affaires portant sur le contentieux relatif au titre. En effet, l’ANAS a été fondée en 1944 et promeut depuis sa création l’exercice de la profession réglementée d’Assistant de service social. Selon l’article 2 de ses statuts, l’association s’est donnée pour objet d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social :

« Cette association à caractère scientifique, social et culturel pour la promotion du Service Social Français, a pour objet entre autres :

- de grouper et représenter les Assistants de Service Social et les étudiants en service social, et d’assurer leur liaison réciproque, sur le plan géographique et professionnel,
- d’étudier les questions professionnelles de toute nature et de faire des propositions susceptibles d’accroitre l’efficacité de la profession et de l’action sociale pour le meilleur service des usagers,
- de rechercher et de définir les intérêts généraux de l’ensemble des Assistants de Service Social et de chacune de leurs catégories, notamment pour les porter à la connaissance des pouvoirs publics,
- d’aider à la défense de l’honneur de la profession et à la protection du titre d’Assistant de Service Social, - de créer des organismes destinés à faciliter la vie matérielle et professionnelle des Assistants de Service Social,
- d’établir des relations avec les services et organismes similaires à l’étranger et notamment en Europe. Et plus largement de représenter et promouvoir, du niveau local au niveau mondial, les valeurs et la profession d’Assistant de Service Social. » 

D’autre part, selon l’article L. 411-4 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les groupements professionnels régulièrement constitués d'assistants ou d'auxiliaires de service social sont habilités à mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle en raison d'infractions relatives à l'exercice de la profession d'assistant de service social, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. »

Retrouvez dans cette rubrique  les éléments récents relatifs à ces démarches effectuées par l'équipe bénévole pour défendre notre titre. Si vous souhaitez nous aider, n'hésitez pas à faire un don dans l'espace boutique rubrique "Soutenir l'ANAS" .