Principaux textes de référence :
Directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Loi N° 2011-302 du 22 mars – art.16
Décret N°2009-55 du 15 janvier 2009-art1, art.2
Décret N°2012-711du 7 mai 2012 art.2
Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social
Arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d’accès à profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
CIRCULAIRE N°DGCS/SD4A/2012/345 du 21 septembre 2012 relative aux modalités d'application de la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.
Code de l’action sociale et des familles :
articles L411-1 et L411-1-1, R411-3 à R411-10
Une distinction est établie entre le ressortissant qui vient d’un pays de l’Union européenne ou assimilé ou qui vient d’un autre pays.
1. Premier cas LE RESSORTISSANT PROVIENT D'UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ou assimilé
La procédure de reconnaissance de la qualification professionnelle résulte de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005
Le Pays du ressortissant fait l’objet d’une réglementation de la profession
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (exemple : le Québec ) peuvent être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social quand ils ne possèdent pas le DEAS français, après avoir suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et être titulaires d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ;
Dans le cas où le pays du ressortissant ne fait pas l’objet d’une réglementation de la profession ou de la formation il doit en plus
- Justifier avoir exercé pendant deux ans à temps plein au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ;
ou
- Justifier d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi
L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Ainsi trois situations peuvent se présenter :
1°Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale au vue du dossier fait une proposition au Ministre chargé des Affaires Sociales de Délivrance directe d’une attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social en France.
2° Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession. Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux intéressés les connaissances nécessaires pour exercer la profession. Il est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
3° Il y a un refus dans un des trois cas suivants :
- le candidat n’a pas suivi avec succès un cycle d’études post-secondaires d’au moins 1 an
- le candidat ne possède pas de diplôme répondant aux conditions demandées selon la législation française (l’article L411-1 du code de l’action sociale et des familles)
- le candidat ne maitrise pas la langue française.
La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires DEAS français.
Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu .
La décision relative à la capacité à exercer est prise donc par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service sociale est délivrée si toutes les conditions fixées par l’arrangement sont remplies pour les ressortissants du Québec
Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la réglementation relatives à l'accès aux droits.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer.
Situation particulière
L'assistant de service social, ressortissant d'un de ces Etats de l’UE ou assimilé qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues ci-dessus.
Toutefois lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le demandeur doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première activité, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre chargé des affaires sociales. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si l’intéressé envisage de fournir une nouvelle prestation de service. Le caractère temporaire et occasionnel de l’activité est apprécié, au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le demandeur est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux principes éthiques et déontologiques de la profession.
2. Deuxième cas : LE RESSORTISSANT PROVIENT D'UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ou assimilé
Les ressortissants des autres Etats titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle.
Remarques : Constitution, transmission et traitement du dossier
Un dossier identique doit être fourni par les ressortissants de l’Union européenne et les non-ressortissants de l’Union européenne (hors travailleurs sociaux du Québec).
Le dossier est envoyé en deux exemplaires, par pli recommandé, à l’une des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) centres d’examen pour le diplôme d’Etat d’assistant de service social : Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Guyane, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte d’Azur, La Réunion, Rhône-Alpes.
Lorsque le dossier comporte l’ensemble des pièces, un récépissé est délivré au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier.
Lorsque la DRJSCS reçoit l’avis technique de l’établissement de formation, un récépissé de complétude est adressé au demandeur
Références - Sites internet :
Le travail social en Europe et à l'international - Affaires sociales
- Legifrance.gouv.fr Code de l'action sociale et des familles - Article L411-1 …
- Legifrance.gouv.fr Code de l'action sociale et des familles - Article R411-1 ...
- Circulaire n° DGCS/SD4A/2012/345 du 21 - Circulaires.gouv.fr
Cohésion sociale.
- Circulaire N° DGCS/SD4A/2012/345 du 21 septembre 2012
- Arrêté du 26 juillet 2011 JO du 18 Août
Adresse utile :
Site internet : http://www.social-sante.gouv.fr
Comment contacter le service ?
Pour écrire :
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Direction générale de la cohésion sociale
Service des politiques d'appui
Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Contacts
Téléphone :+33 1 40 56 60 00
Télécopie :+33 1 40 56 80 22
Pour s'y rendre :
(nécessité de prendre rendez vous. Une carte d'identité vous sera demandée)
11, pl des 5 Martyrs du Lycée-Buffon
75014 Paris
Directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Loi N° 2011-302 du 22 mars – art.16
Décret N°2009-55 du 15 janvier 2009-art1, art.2
Décret N°2012-711du 7 mai 2012 art.2
Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social
Arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif aux conditions d’accès à profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
CIRCULAIRE N°DGCS/SD4A/2012/345 du 21 septembre 2012 relative aux modalités d'application de la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers.
Code de l’action sociale et des familles :
articles L411-1 et L411-1-1, R411-3 à R411-10
Une distinction est établie entre le ressortissant qui vient d’un pays de l’Union européenne ou assimilé ou qui vient d’un autre pays.
1. Premier cas LE RESSORTISSANT PROVIENT D'UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ou assimilé
La procédure de reconnaissance de la qualification professionnelle résulte de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005
Le Pays du ressortissant fait l’objet d’une réglementation de la profession
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (exemple : le Québec ) peuvent être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social quand ils ne possèdent pas le DEAS français, après avoir suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et être titulaires d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, et qui est requis pour accéder à la profession d'assistant de service social ou pour l'exercer dans cet Etat ;
Dans le cas où le pays du ressortissant ne fait pas l’objet d’une réglementation de la profession ou de la formation il doit en plus
- Justifier avoir exercé pendant deux ans à temps plein au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ;
ou
- Justifier d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, accompagné d'une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu ce titre certifiant que l'intéressé a exercé légalement la profession d'assistant de service social dans cet Etat pendant au moins trois ans à temps plein lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi
L'intéressé doit faire la preuve qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Ainsi trois situations peuvent se présenter :
1°Le Directeur Régional de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale au vue du dossier fait une proposition au Ministre chargé des Affaires Sociales de Délivrance directe d’une attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service social en France.
2° Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre ou ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle. Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession. Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir aux intéressés les connaissances nécessaires pour exercer la profession. Il est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire
3° Il y a un refus dans un des trois cas suivants :
- le candidat n’a pas suivi avec succès un cycle d’études post-secondaires d’au moins 1 an
- le candidat ne possède pas de diplôme répondant aux conditions demandées selon la législation française (l’article L411-1 du code de l’action sociale et des familles)
- le candidat ne maitrise pas la langue française.
La délivrance de l'attestation de capacité à exercer permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les titulaires DEAS français.
Le bénéficiaire peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu .
La décision relative à la capacité à exercer est prise donc par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L’attestation de capacité à exercer la profession d’assistant de service sociale est délivrée si toutes les conditions fixées par l’arrangement sont remplies pour les ressortissants du Québec
Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la réglementation relatives à l'accès aux droits.
En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer.
Situation particulière
L'assistant de service social, ressortissant d'un de ces Etats de l’UE ou assimilé qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues ci-dessus.
Toutefois lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le demandeur doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de la profession d'assistant de service social est subordonné, préalablement à la première activité, à une déclaration écrite, établie en français, auprès du ministre chargé des affaires sociales. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si l’intéressé envisage de fournir une nouvelle prestation de service. Le caractère temporaire et occasionnel de l’activité est apprécié, au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le demandeur est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux principes éthiques et déontologiques de la profession.
2. Deuxième cas : LE RESSORTISSANT PROVIENT D'UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE ou assimilé
Les ressortissants des autres Etats titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle.
Remarques : Constitution, transmission et traitement du dossier
Un dossier identique doit être fourni par les ressortissants de l’Union européenne et les non-ressortissants de l’Union européenne (hors travailleurs sociaux du Québec).
Le dossier est envoyé en deux exemplaires, par pli recommandé, à l’une des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) centres d’examen pour le diplôme d’Etat d’assistant de service social : Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Guyane, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côte d’Azur, La Réunion, Rhône-Alpes.
Lorsque le dossier comporte l’ensemble des pièces, un récépissé est délivré au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception de son dossier.
Lorsque la DRJSCS reçoit l’avis technique de l’établissement de formation, un récépissé de complétude est adressé au demandeur
Références - Sites internet :
Le travail social en Europe et à l'international - Affaires sociales
- Legifrance.gouv.fr Code de l'action sociale et des familles - Article L411-1 …
- Legifrance.gouv.fr Code de l'action sociale et des familles - Article R411-1 ...
- Circulaire n° DGCS/SD4A/2012/345 du 21 - Circulaires.gouv.fr
Cohésion sociale.
- Circulaire N° DGCS/SD4A/2012/345 du 21 septembre 2012
- Arrêté du 26 juillet 2011 JO du 18 Août
Adresse utile :
Site internet : http://www.social-sante.gouv.fr
Comment contacter le service ?
Pour écrire :
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Direction générale de la cohésion sociale
Service des politiques d'appui
Sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires
14, avenue Duquesne
75350 Paris SP 07
Contacts
Téléphone :+33 1 40 56 60 00
Télécopie :+33 1 40 56 80 22
Pour s'y rendre :
(nécessité de prendre rendez vous. Une carte d'identité vous sera demandée)
11, pl des 5 Martyrs du Lycée-Buffon
75014 Paris
