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Depuis quelques mois, l’ANAS est confrontée à des signalements de provenances multiples concernant les situations d’usurpation de titre[1] .
Il nous est donc paru important de rédiger ce rappel.
Véritable symbole de la reconnaissance du caractère d’utilité publique de notre profession, l’enregistrement au répertoire ADELI fait également partie des obligations légales de l’Assistant de Service Social tel que prévu par l’article L. 411-2 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. »
Au-delà de cette obligation légale, de nombreuses dispositions réglementaires ou avis de recrutement font référence à cet article[2].
Ainsi, s’agissant des agents de la fonction publique hospitalière : l’article 4 du Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaire à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif fait référence à cet article.
Il est également cité concernant les agents de la fonction publique d’État : dans les Articles 8 et 14 du Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
C’est pourquoi, il est essentiel que les informations sur ces démarches soient largement diffusées :
Rappel de la démarche :
La demande d’enregistrement est à formuler auprès de l’agence régionale de santé (ARS) du lieu d’exercice, dans le mois suivant la prise de fonction de l’Assistant de Service Social, quel que soit le mode d’exercice.
Cette demande est constituée du Cerfa 12269*02 accompagnée du diplôme original et d’une pièce d’identité.
A l’issue de la procédure, un numéro ADELI sera directement mentionné sur l’attestation d’enregistrement du dossier délivrée par l’ARS.
L’ANAS invite ses adhérents, ainsi que l’ensemble des professionnels Assistants de Service Social, à faire figurer sur leurs correspondances leur numéro d’enregistrement au répertoire ADELI, dont les informations sont aisément vérifiables auprès de l’ARS.
Nous vous invitons à nous faire remonter toutes difficultés en lien avec ces démarches.
Le Conseil d’Administration et la Commission formation de l’ANAS
8 octobre 2019
Il nous est donc paru important de rédiger ce rappel.
Véritable symbole de la reconnaissance du caractère d’utilité publique de notre profession, l’enregistrement au répertoire ADELI fait également partie des obligations légales de l’Assistant de Service Social tel que prévu par l’article L. 411-2 du Code de l’action sociale et des familles :
« Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. »
Au-delà de cette obligation légale, de nombreuses dispositions réglementaires ou avis de recrutement font référence à cet article[2].
Ainsi, s’agissant des agents de la fonction publique hospitalière : l’article 4 du Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaire à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif fait référence à cet article.
Il est également cité concernant les agents de la fonction publique d’État : dans les Articles 8 et 14 du Décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
C’est pourquoi, il est essentiel que les informations sur ces démarches soient largement diffusées :
- Aux étudiants qui se préparent au passage du diplôme et ne doivent pas négliger de le faire dès leur première prise de poste ;
- Aux responsables de formation ASS et aux formateurs qui doivent impérativement pouvoir le rappeler aux étudiants ;
- A l’ensemble des professionnels qui se doivent de réaliser les démarches, mais également d’en échanger entre pairs afin de s’assurer que l’ensemble de leurs confrères et consœurs sont bien enregistrés et ce, à chaque changement de poste. Il est également très important de le rappeler aux stagiaires dans la perspective de leur future prise de poste ;
- Aux cadres ainsi qu’aux employeurs, d’une part en accordant du temps aux professionnels pour effectuer ces démarches sur leur temps de travail et d’autre part, en rappelant qu’ils sont en droit d’exiger une attestation d’enregistrement au répertoire (au même titre qu’une copie du diplôme lors de l’embauche).
Rappel de la démarche :
La demande d’enregistrement est à formuler auprès de l’agence régionale de santé (ARS) du lieu d’exercice, dans le mois suivant la prise de fonction de l’Assistant de Service Social, quel que soit le mode d’exercice.
Cette demande est constituée du Cerfa 12269*02 accompagnée du diplôme original et d’une pièce d’identité.
A l’issue de la procédure, un numéro ADELI sera directement mentionné sur l’attestation d’enregistrement du dossier délivrée par l’ARS.
L’ANAS invite ses adhérents, ainsi que l’ensemble des professionnels Assistants de Service Social, à faire figurer sur leurs correspondances leur numéro d’enregistrement au répertoire ADELI, dont les informations sont aisément vérifiables auprès de l’ARS.
Nous vous invitons à nous faire remonter toutes difficultés en lien avec ces démarches.
Le Conseil d’Administration et la Commission formation de l’ANAS
8 octobre 2019
