La réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 !
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d’application du 22 juillet 2019 portant réforme du droit des tutelles entendent promouvoir l’autonomie du majeur protégé pour permettre au « nouveau » juge des tutelles de concentrer son office sur les situations les plus complexes.
En conséquence, cette nouvelle édition intègre les nombreux changements fonctionnels et procéduraux auxquels les magistrats, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux doivent s’adapter :
- la mise en place d’une procédure unique devant le juge du contentieux de la protection, en vue de prononcer une mesure de protection judiciaire ou d’habilitation familiale ;
- l’élargissement de la mesure d’habilitation familiale aux hypothèses d’assistance ;
- ou encore le renforcement de l’obligation d’inventaire et l’instauration de nouveaux modes de contrôle pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion.
Par ailleurs, elle a été minutieusement enrichie afin d’apporter des réponses claires et précises aux questions les plus délicates :
- comment a évolué le rôle du juge des tutelles depuis 1968 ?
- quel est le rôle de la famille dans une mesure de protection juridique ?
- comment saisir le procureur de la République d’une demande de place-ment sous protection ?
- quel est le rôle du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?
Les différents régimes de protection présentés de manière pédagogique et assortis des formulaires utiles à la pratique.
Les informations sont à retrouver ici
