La procédure d’asile en France

La procédure d’asile en France a été réformée en profondeur en 2015 et a fait l’objet d’ajustements par les lois du 20 mars et du 10 septembre 2018. Malgré la volonté affichée de la simplifier, cette procédure reste complexe, technique et segmentée (droit au séjour pour l’instruction de la demande, droits sociaux, droit à la protection internationale elle-même, etc.).

Le principal effet de ces réformes successives a été de rendre plus difficile encore l’accès au droit d’asile et aux conditions matérielles d’accueil. Dès l’« accueil » des personnes en quête de protection internationale, sous-traité à la structure de premier accueil, les chausses-trappes sont nombreuses.

En témoigne aussi le recours systématique de l’administration française au règlement Dublin III qui enferme les personnes dans une procédure inextricable. Les associations membres de la CFDA ont publié un rapport sur la réforme de 2018 critiquant des mesures qui entraînent une nette dégradation de la situation des personnes en demande d’asile à toutes les étapes de leur parcours et appelant, encore une fois, à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

Or, ce n’est pas le souci de mieux accueillir les exilé·es qui sous-tend les réformes de l’asile, mais la volonté des autorités de renforcer un système de tri, essentiellement géré par les préfectures puisque les principaux aspects de ces réformes portent sur la phase qui précède l’instruction de la demande d’asile. Il s’agit d’évincer le plus grand nombre de la procédure pour ne réserver qu’à une minorité les droits attachés à la qualité de demandeur d’asile puis de réfugié. À quel prix ?

Si elles traduisent la volonté de durcir le traitement des personnes qui demandent l’asile en France, les lois de 2015 et 2018 font écho à une politique de non-accueil des réfugié·es conduite par l’ensemble de l’Union européenne.

Outre les différentes formes de protection (statut de réfugié, protection subsidiaire), ce Cahier juridique détaille tous les stades de la procédure : accueil et enregistrement de la demande d’asile, saisine de l’Ofpra, recours devant la CNDA et, pour les personnes déboutées, recours devant le Conseil d’État, et modalités de dépôt d’une demande de réexamen. On y trouvera aussi des informations utiles sur les conditions matérielles d’accueil des personnes qui demandent l’asile (allocation, hébergement, cas spécifique des mineur·es) ainsi que sur le devenir des personnes définitivement déboutées et menacées d’éloignement.

Les parents d’enfants français

Les parents d’enfants français constituent une catégorie protégée qui peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour et dont l’éloignement est étroitement encadré.

Il est loin, pourtant, le temps où le fait d’être père ou mère d’un enfant français permettait d’obtenir immédiatement une carte de résident. Les conditions d’octroi de la carte de séjour se sont considérablement durcies au gré des réformes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tandis que la précarité du titre délivré est devenue la règle. Si la loi du 7 mars 2016 a limité cette précarisation en permettant l’accès à une carte pluriannuelle, elle n’a pas pour autant enrayé ce phénomène.

Parallèlement, la suspicion dont les parents d’enfants français font l’objet a entraîné la création, en 2006, d’un délit de « paternité de complaisance », puni de 5 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La loi du 10 septembre 2018 a, à son tour, mis en place un dispositif qui, sous couvert de lutter contre les prétendues fraudes, encadre étroitement les reconnaissances de paternité ; et elle a durci parallèlement les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les mères étrangères dont l’enfant a été reconnu par un père français. 

Après avoir présenté le droit de la filiation et la façon dont elle est établie par le code civil, ce cahier juridique analyse les droits des parents étrangers d’un enfant français lorsqu’ils souhaitent entrer en France puis y résider ou encore lorsqu’ils sont menacés d’une mesure d’éloignement.

La demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil (CMA)

La directive européenne « Accueil » établit que les conditions matérielles d’accueil « visent à garantir un niveau de vie digne » et « assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». En principe, les CMA doivent permettre aux personnes demandant l’asile en France d’obtenir une domiciliation, un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile durant toute la procédure d’examen de leur dossier. Mais en pratique, les dispositions mises en place par l’Etat français ne garantissent pas du tout un niveau de vie « digne ».

D’autant plus que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), organisme sous tutelle du ministre de l’intérieur chargé de mettre en œuvre l’accès aux CMA, utilise régulièrement des motifs fantaisistes ou applique les motifs prévus par la loi de façon abusive pour restreindre le droit aux CMA des personnes demandant l’asile. Si bien qu’elles sont très nombreuses à ne bénéficier d’aucun hébergement ni de la moindre aide financière pendant toute la durée de la procédure. Plusieurs recours contentieux existent pour tenter de contrer ces pratiques de l’Ofii.