Il y a quelques mois, l’ANAS sollicitait ses adhérents concernant la mise en œuvre du Diagnostic social et financier issu de la loi Kasbarian-Bergé.
Nous remercions les adhérents ayant pris le temps de nous faire part de leurs expériences et leurs réflexions.
Nous vous proposons ci après un retour des réponses obtenues
1. Comment est utilisé le CERFA DSF sur votre territoire ?
Les réponses des adhérents mettent en avant une variabilité des procédures et des documents utilisés sur le territoire.
Le CERFA DSF est très peu utilisé au profit de documents ou procédures internes.
La manière de compléter le document (qu’il soit interne ou non) varie d’un territoire à l’autre. Certains départements ayant même confié la réalisation de ce CERFA à des associations spécialisées.
Majoritairement, les assistants sociaux ayant répondu proposent des rendez-vous aux personnes pour évaluer la situation, envisager un plan d’action et compléter le formulaire.
Une information est souvent transmise aux personnes lors de ceux-ci ou par courrier lorsque les personnes ne viennent pas au rendez-vous proposé.
Certains départements ne complètent le formulaire que si la personne se présente aux rendez-vous et avec l’accord de celle-ci.Dans d’autres cependant, les professionnels complètent le CERFA même si la personne n’a pas été rencontrée et informent le propriétaire.
Les relations avec les bailleurs sont d’ailleurs très variables : certains contactent systématiquement les bailleurs d’autres seulement si la famille le souhaite.
De nombreux professionnels ont mis en avant leurs préoccupations déontologiques avec la transmission d’information sans l’accord des personnes. Par ailleurs, le document est perçu comme trop administratif et ne correspondant pas aux pratiques des assistants sociaux.
En résumé, la gestion des procédures d’expulsion et la complétion des DSF varient largement entre les départements, avec des pratiques adaptées aux contextes locaux, mais confrontées à des défis communs de charge de travail, de coordination interinstitutionnelle, et de respect des principes déontologiques.
2. Sur le plan de l'éthique et des pratiques professionnelles, quelles questions ce dispositif soulève-t-il ?
Sur le plan éthique et des pratiques professionnelles 4 points majeurs ont été relevés par les professionnelles.
a. Déontologie des ASS et secret professionnel
Les répondants indiquent que de nombreuses informations sont transmises sans accord, ni information des personnes concernées.
b. Procédure et temporalité
Certains départements ont décidé de ne pas suivre la procédure de contact avec le bailleur sans l’accord préalable de la personne concernée.
Dans tous les cas, les délais pour répondre aux demandes sont jugés incompatibles avec les délais de l’accompagnement en service social.
c. Evaluation sociale et juriste
Il est problématique que les juristes puissent remplir des parties du DSF nécessitant une expertise sociale sans consulter les travailleurs sociaux.
Par ailleurs, les juristes sont eux-mêmes soumis à des contraintes de temps rendant régulièrement difficile leur mobilisation.
d. Utilité du document
Si les professionnels reconnaissent que le juge a besoin d’avoir des éléments pour aider à la décision et éviter les expulsions, la procédure semble dominée par une aide contrainte plutôt que par une véritable assistance volontaire.
Lorsqu’il est utilisé avec les personnes, la procédure pour compléter ce document peut être utile pour faire un point sur la procédure d’expulsion .
En conclusion, les avis des adhérents sur le DSF sont partagés. Bien qu’il soit reconnu comme un outil potentiellement utile pour éviter les expulsions et améliorer la compréhension des situations par les juges, de nombreux aspects éthiques, déontologiques et pratiques nécessitent des ajustements pour garantir une meilleure protection et implication des personnes concernées.
De manière générale, les adhérents mettent en avant :
- Une confusion des rôles professionnels : qui sont les “travailleurs sociaux” qui participent à ce dispositif ? N’importe qui peut se dire travailleur social ou intervenant social ce qui nuit au lien de confiance avec les personnes accompagnées qui ont le droit d'être soutenus par des professionnels formés.
- Une contestation du questionnaire : il semble aller à l’encontre du code de déontologie des ASS ce qui suscite des interrogations et des critiques.
- Un changement de pratiques et une déshumanisation : les changements de documents et de pratiques via des plateformes numériques n’apportent pas de plus-value et déshumanisent le travail, affectant le travail des assistants de service social.
- Le protocole du CERFA est jugé correct mais nécessiterait une meilleure prise en charge en amont des problèmes d’impayés de loyers, en identifiant les causes dès le premier incident.
