Mesure Judiciaire d'Investigation Educative : Naissance d'une mesure non-désirée

L'ANAS publie une analyse des conditions dans lesquelles apparaît la MJIE, des objectifs auxquels elle répond et des conséquences qu'elle entraîne tant pour les professionnels que pour les familles. Il apparaît ainsi plusieurs points que nous dénonçons :

· Absence de repérage des besoins justifiant cette évolution. Mieux encore : les magistrats avaient exprimé leur satisfaction quant aux outils existants jusqu'alors (enquête sociale, IOE).

· Méthode marquée par l’absence des conditions d'une réelle concertation : nous partageons les critiques émises à ce sujet par les associations du secteur.

· Incertitude maintenue jusqu'au bout et empêchant une réaction des acteurs professionnels.

· Affichage d'une volonté d' « amélioration de la qualité » alors que la réforme entraîne une réduction des moyens en personnels (travailleur social, encadrement, secrétariat) pour des situations reconnues par tous les acteurs comme plus complexes

· Comptabilisation virtuelle du temps nécessaire par tâche tout en omettant certaines activités pourtant nécessaires aux professionnels, comme l’entretien de leurs compétences ou la participation à la vie institutionnelle.

· Mise en cause sans fondement objectif de la compétence des professionnels exerçant ces mesures.

· Création de la « modularité », choix des modules partial et idéologique, modules à forte connotation pénale qui sectionnent les situations des familles en parties qui seront investiguées par le professionnel sur commande du magistrat. Évidemment, le financement de la mesure est lui aussi modulaire...

· Les groupes chargés d’approfondir le contenu de chaque module sont clairement pilotés par le PJJ, qui maintient la pression sur le secteur associatif pour une mise en œuvre à marche forcée. Les référentiels sensés pallier au manque de professionnalisme des acteurs de terrain en soutenant une approche spécifique dans l’investigation d’un des modules doivent être rendus dans 4 mois.

Agissant ainsi, la PJJ montre une approche idéologique et gestionnaire qui ne satisfait ni aux besoins des familles, ni à celle des professionnels de la justice ou du travail social.


Françoise LEGLISE
Présidente