Audition de l'ANAS par l'IGAS en mars 2019

Les membres de la Commission Protection de l’Enfance de l’ANAS ont été invités à donner leur point de vue sur la gouvernance du Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger et sa place dans le domaine de la protection de l’enfance dans le cadre d’une mission d’apport d’expertise confiée à l’IGAS par Madame Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé.
 
Questions transmises par l’IGAS:
 

 

 
Le numéro 119 fait partie intégrante du paysage de la protection de l’enfance pour les assistants de service social. Il est également utilisé pour communiquer auprès des familles, des enfants et des partenaires l’importance que revêt la révélation de faits d’enfants en risque de danger ou en danger. De plus, nous pouvons nous appuyer sur sa facilité d’utilisation.
 

 
Les éléments communiqués permettent l’intervention auprès de l’enfant et de la famille. La transmission systématique aux CRIP (Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes) permet la prise en compte et le traitement des données recueillies. Cela permet au travailleur social une prise de contact avec les personnes concernées. Le traitement de ces éléments dépend aussi de l’organisation mise en œuvre dans les départements. Face à des organisations départementales très diverses, la cohérence et la continuité dans la qualité du traitement des informations par le SNATEM est appréciée.
 

 
Globalement, selon leur efficacité dans les départements, les CRIP participent à la fluidité des circuits de transmission. Lorsque les CRIP sont bien repérées, certains de nos collègues émettent l’hypothèse que cela participe aussi à une meilleure communication  entre tous les dispositifs pouvant être actionnés dans le cadre de la Protection de l’enfance dont le SNATEM. De plus, il semblerait que le SNATEM permet de pallier au dysfonctionnement ou à l’inefficacité de certaines CRIP. Le SNATEM, par son organisation nationale, est un outil qui garantit et représente encore aujourd’hui une équité des traitements.
 

 

 
L’ONPE est un organisme repéré comme faisant partie intégrante de la politique d’action sociale en Protection de l’Enfance puisqu’il participe, de par ses missions, aux orientations de la politique publique menée en matière de protection de l’enfance. Ces nombreuses études, recherches et notes d’actualités publiées chaque année aident, tant au niveau des politiques nationales que départementales, à améliorer les connaissances et les pratiques des professionnels qui œuvrent dans le domaine de la Protection de l’Enfance. Le site et les travaux de l’ONPE sont connus et utilisés par les professionnels comme une référence dans l’actualité de la Protection de l’enfance. Sa participation présence au comité de pilotage des Assises de la Protection de l’Enfance participe, pour un bon nombre d’entre nous, à sa lisibilité. Dans un contexte national où la diversité des organisations départementales ne permet pas aujourd’hui un travail de fond sur l’échange des pratiques, sur les réponses apportées et sur les freins repérés, l’ONPE reste un organisme indépendant dont les travaux facilitent la convergence d’une réflexion commune quelques soient les lieux ou les services où nous intervenons.
 

 
La volonté d’articuler l’instance nationale et les instances départementales nous apparaît aujourd’hui effective. Cependant, les actions réalisées ne sont pas toujours connues par tous les professionnels. Néanmoins, quand elles le sont, elles participent largement à la réflexion sur notre pratique. L’organisation de séminaires techniques, la transmission d’informations sur les évènements et les publications de l’ONPE nécessiterait toujours plus de lisibilité.
La suggestion d’un pilotage par l’ODPE de rassemblements régionaux a été émise sans pour autant que ce projet puisse aboutir par manque de moyen. Cela permettrait pourtant de porter des réflexions et des travaux à une échelle encore accessible à une majorité des travailleurs sociaux.  Les appels à projet et à réflexion de l’ONPE facilitent encore une fois une coordination des particularités locales à une échelle nationale. Il peut s’agir aussi d’une occasion de valoriser les travaux, les organisations et les investissements réalisés par les départements et les régions.
            L’articulation entre le SNATEM et l’ONPE est essentielle pour le recueil des données dans le domaine des informations préoccupantes et des situations d’enfants en danger. L’ONPE a pu ainsi avoir une action directe au niveau local en éditant un socle minimum d’indicateurs relatifs à l’activité des CRIP et ce, afin de recueillir des données fiables en matière de danger et de risque de danger pour l’enfant.
 

 

 
L’organisation nationale du GIPED vient proposer, par ses actions, un réel travail de lien pouvant pallier aux écueils d’organisations locales diverses de la Protection de l’enfance. Au-delà de ses missions, il participe largement à améliorer la cohérence et la cohésion de la politique publique de la Protection de l’Enfance. Un élargissement de ses actions à un niveau régional et une plus grande communication de ses travaux faciliteraient un accès au plus grand nombre de professionnels. Notre association est régulièrement sollicitée par des collègues s’interrogeant sur leur pratique dans le domaine de la Protection de l’Enfance. Les effets de l’isolement sur un champ aussi complexe nécessite partage et rigueur.
 

 
Malgré la connaissance que nous pouvons avoir du SNATEM, une meilleure communication de ses missions aiderait à l’associer différemment à nos pratiques. De plus, Le dispositif OLINPE (Observation Longitudinale, Individuelle et Nationale en Protection de l’Enfance) est un outil précieux puisqu’il pourrait, à partir du recueil des données chiffrées, permettre un regard très objectif sur le parcours des mineurs et des jeunes majeurs en Protection de l’Enfance. Ce dispositif doit s’articuler avec les outils de recueil de données en place sur les départements et il n’est pas aujourd’hui possible de répondre à cette exigence. C’est une réalité qui empêche l’instance nationale de remplir sa mission. Les données recueillies aujourd’hui sont assez identiques à celles de la DREES Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des statistiques. Il serait intéressant de s’en différencier en apportant une analyse qualitative de la protection de l’enfance.
 
L’ONPE garantit  localement un accès inconditionnel aux fondamentaux de l’intervention en Protection de l’Enfance.
 
 
La Commission Protection de l’Enfance
8 mars 2019