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Vous trouverez ici le rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant auquel l’association nationale des assistants de service social a contribué [1].
Ce rapport, intitulé “ Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte”, a été rendu public le 20 novembre à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant par la Défenseure des droits, Claire HEDON et le Défenseur des enfants, Eric DELEMAR. Ce rapport vise à examiner les conditions dans lesquelles les enfants peuvent aujourd'hui s’exprimer et comment ils sont entendus ; 17 recommandations y sont présentées.
Notre contribution a été l’occasion de rappeler que la mise en œuvre de l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant prend pleinement son sens dans les obligations professionnelles telles que le code de déontologie des Assistant-e-s de Service Social l’indique dans ses articles 10 et 11 [2].
La protection des mineurs exige la prise en compte de leur expression pour la mise en œuvre de réponses adaptées à leurs besoins. Les missions des assistant-es de services social et les exigences déontologiques inhérentes à l'exercice de leur profession inscrivent le recueil de la parole des enfants dans leurs pratiques.
Cependant, il n’est pas acceptable que la disparité des organisations sur le territoire génère des inégalités d’accès à ce droit. En 1980, était publié un rapport, par Messieurs BIANCO et LAMY, sur l’aide sociale à l’enfance, qui eut un énorme impact sur l’action sociale et éducative de terrain : “L’aide à l’enfance demain, contribution à une politique de réduction des inégalités” [3]. Un des trois axes majeurs de l’étude porte sur l’intérêt d’inventer des outils de gestion qui ne se réduisent pas au contrôle des coûts. Question encore d’actualité tant il est régulièrement rappelé le coût financier élevé de la Protection de l’Enfance sans que soient proposés des indicateurs de gestion adaptés à la finalité de cette mission régalienne.
Un état des lieux des conditions de l’application de l’article 12 de la CIDE sur nos terrains d’intervention permet de révéler objectivement les disparités entre les départements. Il met aussi en lumière l’efficacité de certaines organisations garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant. Encore en référence à l’analyse portée par le rapport BIANCO/LAMY, il serait intéressant de répertorier les moyens mis en œuvre par les départements (formations des professionnels, organisations d’encadrements, grilles d’évaluation utilisées etc.) pour repérer la maltraitance, la bientraitance, les compétences et les empêchements des parents, de l’entourage et de l’environnement [4]. Pour rappeler l’humanité de la mission, une réflexion avec l’ensemble des acteurs, dont les enfants confiés et les familles, doit s’engager afin de s'accorder sur des indicateurs pertinents de gestion. Enfin, la mise en œuvre réelle du Projet pour l’enfant sous une forme partagée et cohérente sur l’ensemble du territoire pourra permettre une lisibilité des moyens utilisés au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.
La CIDE est une avancée majeure dans le corpus législatif pour l’enfant. L’énonciation des principes reste vaine si elle ne s'inscrit pas dans une application concrète.
La Commission Protection de l’Enfance
___________
[1] Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant
[2] Le code de déontologie de l'ANAS
[3] Jean-Louis Bianco et Pascal Lamy, « L'aide à l'enfance demain », documentation française, 1980.
[4] Contribution de l'ANAS à la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant confié en protection de l'enfance, 2016.
Notre contribution a été l’occasion de rappeler que la mise en œuvre de l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant prend pleinement son sens dans les obligations professionnelles telles que le code de déontologie des Assistant-e-s de Service Social l’indique dans ses articles 10 et 11 [2].
La protection des mineurs exige la prise en compte de leur expression pour la mise en œuvre de réponses adaptées à leurs besoins. Les missions des assistant-es de services social et les exigences déontologiques inhérentes à l'exercice de leur profession inscrivent le recueil de la parole des enfants dans leurs pratiques.
Cependant, il n’est pas acceptable que la disparité des organisations sur le territoire génère des inégalités d’accès à ce droit. En 1980, était publié un rapport, par Messieurs BIANCO et LAMY, sur l’aide sociale à l’enfance, qui eut un énorme impact sur l’action sociale et éducative de terrain : “L’aide à l’enfance demain, contribution à une politique de réduction des inégalités” [3]. Un des trois axes majeurs de l’étude porte sur l’intérêt d’inventer des outils de gestion qui ne se réduisent pas au contrôle des coûts. Question encore d’actualité tant il est régulièrement rappelé le coût financier élevé de la Protection de l’Enfance sans que soient proposés des indicateurs de gestion adaptés à la finalité de cette mission régalienne.
Un état des lieux des conditions de l’application de l’article 12 de la CIDE sur nos terrains d’intervention permet de révéler objectivement les disparités entre les départements. Il met aussi en lumière l’efficacité de certaines organisations garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant. Encore en référence à l’analyse portée par le rapport BIANCO/LAMY, il serait intéressant de répertorier les moyens mis en œuvre par les départements (formations des professionnels, organisations d’encadrements, grilles d’évaluation utilisées etc.) pour repérer la maltraitance, la bientraitance, les compétences et les empêchements des parents, de l’entourage et de l’environnement [4]. Pour rappeler l’humanité de la mission, une réflexion avec l’ensemble des acteurs, dont les enfants confiés et les familles, doit s’engager afin de s'accorder sur des indicateurs pertinents de gestion. Enfin, la mise en œuvre réelle du Projet pour l’enfant sous une forme partagée et cohérente sur l’ensemble du territoire pourra permettre une lisibilité des moyens utilisés au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant concerné.
La CIDE est une avancée majeure dans le corpus législatif pour l’enfant. L’énonciation des principes reste vaine si elle ne s'inscrit pas dans une application concrète.
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[1] Contribution de l’Association Nationale des Assistants de Service Social au rapport 2020 du Défenseur des Droits dédié aux droits de l’enfant
[2] Le code de déontologie de l'ANAS
[3] Jean-Louis Bianco et Pascal Lamy, « L'aide à l'enfance demain », documentation française, 1980.
[4] Contribution de l'ANAS à la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant confié en protection de l'enfance, 2016.
