La Commission éthique et déontologie du travail social (CEDTS), organe permanent du HCTS a récemment produit un avis approuvé par l'assemblée plénière le 3 décembre dernier. Celui-ci porte sur le Diagnostic social et financier établi dans le cadre des procédures d'expulsion locative. Ce document s’inscrit dans le cadre du décret du 5 janvier 2021 relatif à la procédure d’expulsion locative. C’est à la suite de la parution de la loi KASBARIAN-BERGE du 28 juillet 2023, qui vient durcir la procédure, que la CEDTS a été saisie par des cadres de l'action sociale des départements : sur la finalité de ce formulaire CERFA, sur la manière de le renseigner, sur l’information et la participation des personnes et ménages concernés, sur le rôle et la place du travail social et sur la dérogation possible au secret professionnel. Retrouvez les réponses et les recommandations de la CEDTS dans le document suivant.
