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Le Gouvernement a engagé en 2014 une réforme de la protection de l'enfance en concertation avec l'ensemble de ses acteurs. Ces travaux ont abouti à la construction de la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017 composée de 101 actions. La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant constitue le volet législatif de la feuille de route.
Au nombre des actions de la feuille de route, figure la mise en œuvre d'une démarche de consensus. Celle-ci a pour objectif d'asseoir un corpus scientifique partagé définissant le périmètre, le contenu, voire les outils d'analyse contribuant à l'appréhension des besoins fondamentaux de l'enfant dans le cadre de la protection de l'enfance et de permettre une évaluation rigoureuse des situations, en vue d'une prise en charge adaptée du mineur et de sa famille.
Dans ce contexte, l'ANAS devait être auditée et a produit une contribution écrite portant sur notre expérience de l’intervention auprès des mineurs en danger et/ou protégés et sur notre point de vue sur la nature des améliorations à apporter au regard de la mission confiée.
1 - L'assistant de service social, dans sa prise en charge de l'enfant, qu’il intervienne dans le cadre d’un mandat judiciaire ou au titre de la prévention, développe une expertise
Sur les besoins de l'enfant
Le premier niveau de besoins concerne la protection de l'enfant dès lors que celui-ci est soumis à un contexte et des faits identifiés qui perturbent ou empêchent son développement ou portent atteinte à son intégrité et sa dignité.
Le deuxième niveau de besoin, une fois la protection engagée, vise à assurer ses besoins fondamentaux : sa sécurité physique, psychique et affective. Sa moralité et son éducation (en référence à l'article 375 du code civil).
Il s'agit de permettre un développement harmonieux de l'enfant en recherchant systématiquement l'adhésion de sa famille (principalement ses parents et sa fratrie mais cela peut aussi concerner les autres membres tels les grands parents).
Sur la finalité de l'intervention de l'assistant de service social
La finalité, c'est à dire l'objectif à long terme, est d'aider l'enfant à se construire afin qu'il puisse devenir un adulte autonome, libre de ses choix et un futur citoyen.
Cela passe par un travail auprès de lui mais aussi auprès de sa famille avec la recherche systématique de leur adhésion. Lorsque l'adhésion de l'enfant et/ou des parents ne peut être obtenue, et que les actes qu'ils posent se situent toujours dans le champ de la maltraitance, l'assistant de service social alerte, signale, informe l'autorité administrative et judiciaire pour que le niveau de protection soit adapté au plus près des besoins de l'enfant.
Cela peut conduire à plusieurs niveaux de protection :
- Celles demandées par le ou les parents,
- Celles demandées par l'enfant lui-même,
- Celles demandées par l'assistant de service social à l'autorité judiciaire,
- Celles demandées par des tiers (institutionnels tels les écoles et collèges, les hôpitaux, ou tout public tel des membres de la famille élargie ou encore le voisinage).
Dans toutes ces situations les demandes sont évaluées en tentant de mesurer les conséquences et les risques liées à toute décision. Ce travail fait l'objet d'écrits professionnels argumentés. Ceux-ci sont communiqués aux parents à la condition que cela n'ait pas de conséquences néfastes et négatives sur l'enfant.
Sur des savoirs
Sans pour autant l’oublier, nous ne parlons pas ici du savoir-être et du savoir-faire qui restent fondamentaux lors des interventions et, particulièrement en protection de l’enfance, où chacune d’entre elles aborde des questions liées à l’intimité familiale et relèvent de la vie privée.
Les savoirs qui apparaissent essentiels sont :
- Les savoirs théoriques du développement de l'enfant : physique, intellectuel, psychosocial selon les différents âges ou du moins les différents niveaux de son développement intellectuel, physique, affectif... (de 0 à 21 ans).
- Le savoir lié au cadre juridique de la protection de l'enfance et son application.
- La connaissance des systèmes relationnels familiaux et des modes de communication engagés au sein du système familial pour un repérage des compétences des adultes qui interviennent dans l'environnement de l'enfant.
- Les savoirs sur les effets de la séparation : conflit de loyauté, double appartenance, etc.
- Les savoirs permettant une prise en compte de l'histoire de l'enfant.
Sur des repères
Le terme « repères » peut être compris de différentes façons. Nous retenons ce terme comme « une marque, un signe servant à signaler, à retrouver un point, un emplacement à des fins précises ». Il y a :
- Des repères théoriques liés à la méthodologie d'intervention de l'assistant de service social telle qu'elle est enseignée dans les centres de formation et fait l'objet d'une certification.
- Des repères empiriques liés à l'expérience du professionnel qui, confronté régulièrement à des situations dont les caractéristiques sont proches, développent une connaissance fine de l'approche de l'enfant et de sa famille en tenant compte de ses expériences passées.
- Des repères déontologiques, éthiques et relevant du droit : le code de déontologie, les chartes éthiques d'établissements, les lois sur le droit des usagers et des malades ainsi que les « grands textes internationaux » sur les droits de l'homme et les droits de l'enfant
- Des repères pluridisciplinaires et transversaux tels ceux liés à la pratique du travail en équipe associant différentes professions (pédiatres, médecins, psychologues, pédopsychiatres mais aussi éducateurs spécialisés, éducateurs jeunes enfants, moniteurs éducateurs, technicien en intervention sociales et familiales, etc.)
- Des repères sur la connaissance de soi, de son propre fonctionnement et de ses valeurs (implicites et explicites). Il est demandé au professionnel de savoir se distancier de ce qui relève d'une opinion personnelle pouvant orienter sa façon de travailler. Ceci est abordé dans les pratiques de supervision et de travail à distance.
2 - Dans le cadre de leur pratique, les assistants de service social utilisent des outils adaptés et proposent la mise en place d'autres outils
Outre les outils classiques mis en œuvre par l'assistant de service social (entretiens, écoute active, mise à distance, construction de diagnostics partagés, définition de plan d'aides, élaboration de propositions, rédaction, observation de l'enfant, de ses parents dans ou hors leur environnement, etc.), il est utilisé des outils spécifiques mis en œuvre selon les missions de chacun pour pouvoir apporter des réponses cohérentes et adaptées. Il est nécessaire de mettre en œuvre des outils spécifiques permettant :
- de connaître et être garant de l'histoire familiale et de celle de l'enfant,
- d’assurer la continuité dans la prise en charge,
- de co-construire et garantir le projet de l'enfant,
- de garantir le respect de la place des parents,
- de mettre en place les conditions permettant d'assurer un accompagnement socio-éducatif efficient et pertinent.
Les principaux outils restent :
- l'entretien familial, celui avec l'enfant, celui avec le ou les parents avec ou hors présence de l'enfant,
- les visites à domicile et autres lieux de vie de l'enfant,
- la gestion de visites médiatisées,
- les transports d'enfants et la participation à des activités individuelles ou collectives,
- les réunions en équipe pluridisciplinaire (réunions fonctionnelles à rythme régulier ou thématique selon la problématique posée).
Il est aussi parfois fait appel à des grilles ou à des guides d'entretien en vue de ne pas oublier certains sujets ou dimensions à prendre en compte. Des modèles de rapport sont aussi parfois proposés par les institutions. Ils font suite à des travaux de réflexion et sont généralement co-construits initialement avec les professionnels.
Les références utilisées portent sur les outils de l'analyse classique s'appuyant sur les savoirs précités mais aussi de l'analyse transactionnelle et de l'analyse systémique qui ne sont pas toujours reconnues dans les institutions alors que bon nombre d’assistants de service social ont bénéficié de formations complémentaires.
Outre ceux déjà cités, les outils utilisés sont :
- l'analyse de la pratique des équipes au complet (c’est-à-dire avec tous les professionnels d’une même institution intervenant dans le projet de l’enfant) systématiquement adaptée aux connaissances de la protection de l'enfance et plus spécifiquement, adaptée aux modalités d’intervention (accueil familial, placement au domicile, accompagnement éducatif au domicile etc.).
- les espaces de régulations formalisés, pluridisciplinaires et bienveillants,
- la supervision sur la base du volontariat,
- l'organisation institutionnelle qui doit garantir le sens et la cohérence de la mission à tous les niveaux de responsabilité de l'assemblée nationale (les lois) aux acteurs de terrains (la pratique auprès des enfants et de leurs familles),
- la définition d'une limite du nombre de situations attribuées au-delà laquelle une certaine qualité de l'accompagnement ne peut plus être garantie,
- le temps alloué pour la mise en place d'actions collectives permettant l'entraide de parents, les solidarités locales et associatives, la gestion de temps conviviaux et d'accueils adaptés,
- l'obligation de mettre en place des "espaces rencontres" parents/enfants,
- l'existence d'espaces de réunions favorisant les réflexions pluridisciplinaires,
- des locaux adaptés permettant des accueils sereins et non-violents,
- l'utilisation (mais sans excès) de protocoles de coordination adaptés au territoire pour l'ensemble des partenaires intervenants dans l'intérêt de l'enfant et de sa famille,
- le projet de l'enfant (qui reste, dans certains départements, insuffisamment engagé ou inexistant).
3 - La place occupée par les parents et l'environnement de l'enfant dans le cadre d'une prise en charge : ce qui se fait, ce qui pourrait être développé
L'enfant ne peut être réduit ni considéré comme un sujet isolé. Il s'agit de repérer les compétences, les empêchements des parents et de l'environnement existant autour de l'enfant. Personnaliser la prise en charge de l'enfant nécessite une lecture des systèmes qui l'entourent. Cependant, en amont, il convient de repérer les facteurs de risques et les facteurs permettant de poser une protection adaptée à la situation en associant autant que faire se peut le ou les parents. Un cadre référentiel partagé par tous peut permettre de réaliser des évaluations tout en considérant que l'enfant est central. Il s'agit aussi d'être en capacité de prendre du recul et d'élaborer un plan d'aide qui soit accepté pour les membres de la famille et le mineur concerné. La séparation doit être le dernier recours lorsque toute autre proposition n'a pu aboutir et que le danger demeure.
Il reste nécessaire de respecter la temporalité. En effet le temps de l'enfant, celui des parents et le temps institutionnel et judiciaire ne sont pas en phase. Certaines décisions tardent à venir. Des familles sont souvent inscrites dans l'urgence tout comme certains professionnels. Les encadrements doivent pouvoir être disponibles pour échanger et soutenir les travailleurs sociaux de terrain qui font face à des situations parfois très dégradées. Il faut considérer que la recherche de la collaboration des parents et de la famille, pour les associer au projet de l’enfant, prend du temps.
La prise en compte de l'environnement de l'enfant est insuffisamment explorée ni même parfois envisagée lorsqu'il est engagé une mesure de protection. Cette observation pose aussi la question de l'équité dans le traitement des prises en charge qui peut ne pas être la même selon les professionnels, les institutions et les territoires.
Prendre le temps, prendre en compte, écouter, s'intéresser et échanger, avant la production d'un diagnostic social, peut permettre de tendre vers une équité de traitement. Mais la rareté des moyens disponibles pour mettre en œuvre ou même répondre à une demande de parents reste un frein majeur.
Le travail qui devrait être mené par le réseau de partenaires comprend trois axes :
- Le premier porte sur l’intérêt de proposer une évaluation partagée portant sur les facteurs de risques et les facteurs de protection sans jugement sur le comportement des parents. Il s'agit d'éviter toute disqualification et de rechercher leur adhésion.
- Le second porte sur les conditions permettant d’accueillir, d’écouter, de s'intéresser, de considérer et de créer une proximité avec les parents et l'environnement de l'enfant.
- Le troisième vise à atteindre et à garantir des conditions permettant aux professionnels de ne pas se laisser envahir par leurs propres visions émotionnelles des situations, ni par les jugements individuels et collectifs.
4 - Au moment de l’évaluation initiale et en cours de prise en charge, l’assistant de service social œuvre pour garantir un cadre permettant une expertise pertinente
Avec des préalables :
- Un référentiel théorique et technique de base partagé par l'ensemble des professionnels intervenant en protection de l'enfance. Ce référentiel pourrait aborder la question des différents champs de la parentalité permettant de distinguer celles qui sont investies par les parents et celles qui ne le sont pas. Il s'agit de :
- Reconnaître et distinguer les compétences des parents sur les champs de parentalité qu'ils investissent de façon adaptée, de ceux qui doivent être retravaillés au regard des risques et des constats partagés.
- Permettre aux professionnels intervenant notamment au sein des familles de mieux appréhender les domaines de la parentalité qui sont à soutenir prioritairement
- Mesurer les marges de progrès de l'enfant et des parents dans leur environnement
- Des espaces de réflexions théoriques et pratiques interdisciplinaires utilisables par les professionnels au moment de l'évaluation initiale ou en cours de prise en charge. Ces espaces d'échange sont essentiels pour permettre une analyse donnant sens aux actes posés.
Avec des points de vigilance :
- Une organisation institutionnelle adaptée pour soutenir, contenir et prendre en compte les besoins des professionnels dans leurs interventions. Cela avec des encadrements disponibles et bienveillants,
- Une intervention de proximité dégagée autant que faire se peut des autres enjeux susceptibles de permettre ou de favoriser une stigmatisation des familles,
- Une lisibilité de la chaîne de responsabilité,
- Des formations en continu et en alternance avec le terrain, accessibles à tous les professionnels intervenant en protection de l'enfance (intégrant les secrétaires, les encadrements, etc.),
- La lutte contre l'isolement du professionnel, en pérennisant les équipes et en les animant de façon adaptée,
- Une nécessité de mieux « fluidifier » et articuler les contraintes administratives et l'accompagnement social. La gestion doit être au service de l'accompagnement et de ses besoins et non le contraire,
- Un objectif de tendre vers une organisation institutionnelle horizontale : toute personne participant à la prise de décision devrait pouvoir participer à la réflexion autour du projet de l'enfant,
- Une veille à ce que les passages de relais soient réalisés en présence des professionnels et des familles.
5- Selon les besoins, l’assistant de service social fait appel à d’autres approches disciplinaires
Une des particularités de la pratique de l'assistant de service social est de permettre le croisement des disciplines permettant une analyse et une approche globale des situations ainsi qu'une compréhension des phénomènes ou situations pouvant être parfois anxiogènes. Les autres approches disciplinaires pourraient être :
- L'approche sociologique (sociologie des organisations, les grandes évolutions de la famille, de genre etc.),
- L'approche pédagogique, avec un travail sur ce qui peut être engagé pédagogiquement avec des adultes,
- L’approche juridique rappelant les lois, les règles de droits et nommer les « interdits »,
- Les approches systémiques et analytiques dans le cadre de l'analyse des situations,
- Une approche placée sous l'angle de la psychopathologie de par la souffrance psychique qui se développe dans certaines familles et la nécessité de prendre en compte les pathologies parfois non reconnues par les personnes concernées,
- Une approche théorique sur la relation d'aide qui, étant déjà enseignées aux assistants sociaux dans les centres de formations, pourrait être partagée voire étendue à l'ensemble des intervenants de la protection de l'enfance,
- Une approche sur le pouvoir d'agir des personnes (empowerment) en les associant à ces formations afin que leur parole puisse être entendue et mieux prise en considération.
6 - Les conditions et les modalités de la transmission aux professionnels d'un cadre de références
Les conditions de transmission pour l’appropriation de ce cadre de références partagé par les professionnels pourraient être :
- Un renforcement de la formation sur la protection de l'enfance dans les formations initiales,
- La création d'un parcours individuel de formation spécifique pour les professionnels de la protection de l'enfance avec des connaissances de base obligatoires,
- La création d'un parcours de formation propre à chaque service après évaluation participative des besoins et consensus sur les spécificités,
- Des expérimentations de formations à l'image de celles proposées par l’association ATD Quart Monde (croisement des savoirs) devraient pouvoir être étendues.
Les modalités de conditions de transmission pour l'appropriation du cadre de référence pourraient être :
- D'instituer les temps de formation, en en rendant certains obligatoires,
- De formaliser des temps d'échanges, professionnels usagers et bénévoles,
- D'accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du parcours individuel de formation,
- De mettre en place une gouvernance nationale vérifiant le cahier des charges spécifiques aux formations de la protection de l'enfance pour une application cohérente sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit aussi d'éviter le développement de propositions de formation centrées sur des approches sécuritaires ou avec des visions centrées sur des présupposés non établis.
7 - Cinq références clés donnant une bonne représentation des principes guidant l'intervention des assistants de service social en protection de l'enfance
- Les fondements théorique et clinique de l'exercice de la parentalité et du développement de l'enfant
- Les approches théoriques et analytiques, transactionnelles et systémiques
- Les enjeux liés aux différentes mesures éducatives (AEMO, placements, etc.)
- Le code de déontologie de l'assistant de service social qui précise les devoirs du professionnel à l'égard de ses pairs, de ses employeurs et des personnes accompagnées, et l'éthique activée par des espaces de réflexion.
- Les théories de l'attachement
Pour le Conseil d'Administration
Dossier coordonné par Marc Solé, Administrateur
Le 18/11/2016
