Réaction - Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur.es isolé.es étranger.es

Le 16 mai 2019

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée. 

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels. 

Note : Cette question prioritaire de constitutionnalité s’inscrit dans une contestation des dispositions réglementaires prévues par le décret °2019-57 du 30 janvier 2019 portant création du fichier intitulé appui à l’évaluation de la minorité (AEM) des mineur.e.s non accompagné.e.s.

Ce décret est issu de la loi n°2018-778 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Pour toutes les informations utiles : https://www.gisti.org/spip.php?article6102

Organisations signataires :

- Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
- Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS)

- La Cimade
- Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE)

- Défense des enfants international (DEI) France

- Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti)

- Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (Fasti)

- Fédération de l’Entraide Protestante
- Fédération des acteurs de la solidarité

- Ligue des droits de l’Homme
- FEHAP
- Médecins du Monde
- Médecins Sans Frontières
- UNICEF France
- Union Syndicale Solidaires
- Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux (Uniopss)

- Syndicat des avocats de France (Saf)

- Secours Catholique Caritas France
- Syndicat de la Magistrature