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COMMUNIQUÉ
Le 17 juillet 2007, Catherine Bernard, assistante sociale à Solidarité Femmes de Belfort, a été interrogée par la police des frontières et placée en garde à vue. Il lui était reproché de ne pas avoir donné l’adresse d’une femme ne possédant plus de titre de séjour mise à l’abri par l’association. Madame Bernard a spécifié qu’elle ne pouvait donner ces éléments car elle est soumise au secret professionnel. En répondant à la demande des policiers, elle aurait commis un délit ! Cette professionnelle risque aujourd’hui d’être poursuivie pour « aide au séjour irrégulier ».
L’ANAS apporte son total soutien à Catherine Bernard. Nous serons à ses côtés dans le cas où le Procureur de la République de Belfort souhaiterait donner des suites judiciaires à cette affaire.
En effet, les assistants de service social, soumis au secret professionnel par leur profession (art. L 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et art. 226-13 du code pénal), s’ils doivent répondre aux convocations de la police, ils doivent aussi se taire sur les faits privés connus dans le cadre de leur profession. Il n’y a possibilité de parler qu’en cas de péril pour la personne (art. 226-14 du Code Pénal), ce qui n’était manifestement pas le cas dans cette situation. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le séjour irrégulier ne fait pas partie des dérogations au secret professionnel contenues à l'article 226-14 du code pénal.
Production d’une note aux professionnels
Après consultation de notre juriste et de la commission déontologie, l’ANAS produira dans les semaines à venir une note technique sur les situations de témoignages demandés par les services de police et de justice. Cette note constituera un guide de conduite pour chaque professionnel soumis au secret par profession ou par mission.
Demande d’audience au Ministre de l’Intérieur
Mais cette affaire n’est pas la première. Nombre de professionnels se sont déjà trouvé face à des policiers ou gendarmes insistants, voire menaçants, afin d’obtenir d’eux des informations. Et ce qui s’est produit à Belfort nous fait craindre que, devant la pression à « faire du chiffre » dans laquelle sont placés les policiers, notamment dans la recherche des personnes sans-papiers, les dérapages se multiplient. C’est pourquoi nous comptons demander audience à Madame le Ministre de l’Intérieur afin que soient rappelées et respectées les règles concernant le témoignage des personnes soumises au secret professionnel.
Les assistants de service social ont une fonction d’aide aux personnes, adultes et mineures, françaises ou étrangères, avec ou sans-papiers. Lorsqu’ils mettent en protection une femme battue, permettent à une femme enceinte d’accéder aux soins, soutiennent une famille sur le plan alimentaire, ils n’aident pas au séjour irrégulier mais au droit à une vie décente.
Pour le Conseil d’Administration
Le Président
Laurent Puech
Ce communiqué a été repris par plusieurs média dont :
le Monde: Après la garde à vue de l'un d'entre eux, les travailleurs sociaux défendent leur droit au secret professionnel
Le nouvel observateur "Les assistantes sociales défendent le secret professionnel
Europe 1 : Les assistantes sociales refusent de violer leur secret professionnel
Le 17 juillet 2007, Catherine Bernard, assistante sociale à Solidarité Femmes de Belfort, a été interrogée par la police des frontières et placée en garde à vue. Il lui était reproché de ne pas avoir donné l’adresse d’une femme ne possédant plus de titre de séjour mise à l’abri par l’association. Madame Bernard a spécifié qu’elle ne pouvait donner ces éléments car elle est soumise au secret professionnel. En répondant à la demande des policiers, elle aurait commis un délit ! Cette professionnelle risque aujourd’hui d’être poursuivie pour « aide au séjour irrégulier ».
L’ANAS apporte son total soutien à Catherine Bernard. Nous serons à ses côtés dans le cas où le Procureur de la République de Belfort souhaiterait donner des suites judiciaires à cette affaire.
En effet, les assistants de service social, soumis au secret professionnel par leur profession (art. L 411-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et art. 226-13 du code pénal), s’ils doivent répondre aux convocations de la police, ils doivent aussi se taire sur les faits privés connus dans le cadre de leur profession. Il n’y a possibilité de parler qu’en cas de péril pour la personne (art. 226-14 du Code Pénal), ce qui n’était manifestement pas le cas dans cette situation. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le séjour irrégulier ne fait pas partie des dérogations au secret professionnel contenues à l'article 226-14 du code pénal.
Production d’une note aux professionnels
Après consultation de notre juriste et de la commission déontologie, l’ANAS produira dans les semaines à venir une note technique sur les situations de témoignages demandés par les services de police et de justice. Cette note constituera un guide de conduite pour chaque professionnel soumis au secret par profession ou par mission.
Demande d’audience au Ministre de l’Intérieur
Mais cette affaire n’est pas la première. Nombre de professionnels se sont déjà trouvé face à des policiers ou gendarmes insistants, voire menaçants, afin d’obtenir d’eux des informations. Et ce qui s’est produit à Belfort nous fait craindre que, devant la pression à « faire du chiffre » dans laquelle sont placés les policiers, notamment dans la recherche des personnes sans-papiers, les dérapages se multiplient. C’est pourquoi nous comptons demander audience à Madame le Ministre de l’Intérieur afin que soient rappelées et respectées les règles concernant le témoignage des personnes soumises au secret professionnel.
Les assistants de service social ont une fonction d’aide aux personnes, adultes et mineures, françaises ou étrangères, avec ou sans-papiers. Lorsqu’ils mettent en protection une femme battue, permettent à une femme enceinte d’accéder aux soins, soutiennent une famille sur le plan alimentaire, ils n’aident pas au séjour irrégulier mais au droit à une vie décente.
Pour le Conseil d’Administration
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