Exercice illégal de la profession : bilan de deux ans de protection du titre par l’ANAS et appel à une vigilance constante des professionnels et des personnes accompagnées

Parmi les nombreuses activités « invisibles » de l’ANAS, l’une importe particulièrement à la profession puisqu’elle concerne la protection du titre.
 

En effet, depuis sa création en 1944, l’ANAS a toujours promu la création d’un titre qu’elle s’est dès lors attaché à défendre.

Pourtant, depuis plusieurs mois, l’Association est confrontée à des signalements de provenances multiples concernant les situations d’usurpation de titre d’Assistant de Service Social et d’exercice illégal de la profession.
 

Résultat de dispositions statutaires mais également légales, cette veille concernant la protection du titre est une préoccupation constante de l’association depuis ses débuts (voir infra) et aujourd’hui placée sous l’autorité directe du Conseil d’Administration (article 10 des statuts).
 

Face à ces situations, un groupe intitulé « usurpation de titre » composé de membres du Conseil d’Administration s’est engagé dans le suivi de ces situations ainsi que des procédures à mener. Il est en effet bien évident que face à de telles situations, l’ANAS saisit systématiquement les autorités compétentes dès que des preuves suffisantes sont réunies et permettent de caractériser un exercice illégal de la profession.

 

À ce jour, de nombreuses procédures sont en cours ou ont abouti :
 

 

 

 

 

Un certain nombre de ces procédures sont documentées dans une nouvelle sous-rubrique « Contentieux » du site de l’ANAS située sous l’onglet « Actualités ».
 

Nous appelons donc tous les professionnels à une vigilance constante concernant ces situations qui trompent tant nos confrères et consœurs que les personnes accompagnées sur le titre de leurs interlocuteurs tout en portant atteinte à la profession ainsi qu’au titre d’Assistant de service social.

L’ANAS rappelle que l’enregistrement du diplôme au répertoire ADELI auprès de la délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS) de leur lieu d’exercice tel que prévu par l’article L411-2 du code de l'action sociale et des familles est obligatoire et s’impose à l’ensemble des professionnels.

Sur l’identification de ces situations, nous vous invitons à collecter le maximum de preuves fiables et vérifiables avant de contacter l’ANAS pour qu’elle puisse engager les démarches qui s’imposent auprès des juridictions compétentes.

Nous appelons enfin le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que son administration, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la prévention ainsi qu’au traitement de ce type de situations. A cet effet, une communication par voie de circulaire auprès des employeurs semble s’imposer afin de rappeler à tous les dispositions légales et réglementaires concernant le titre et l’activité de l’Assistant de Service Social.

De plus, malgré de nombreuses discussions avec la DGCS concernant les cartes professionnelles prévues à l’article R411-2 du code de l'action sociale et des familles pour les assistants de service social, aucune avancée permettant leur délivrance aujourd’hui suspendue ne semble aboutir. Cette carte, liée à la possession du Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social, ne doit pas être confondue avec celles qui peuvent être délivrées par certains employeurs. Pourtant, compte-tenu de la diversité des situations d’exercice illégal de la profession, il semble absolument nécessaire que ces cartes justifiant de la qualité d’Assistant de Service Social en exercice puissent être rétablies.

Le Conseil d'Administration de l’ANAS