Paye tes allocs !

Paris, le 4 avril 2022,

 

Depuis plus de trois ans, le site « mes-allocs.fr » prospère illégalement sur le dos des personnes les plus fragiles.

Ce site se présente comme un simulateur de droits et propose aux internautes d’estimer leur éligibilité à certaines prestations en espèces à l’instar du site gouvernemental gratuit https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/.

Pourtant, derrière la vitrine d’une louable ambition énoncée sur son site internet, le fonctionnement de cette plateforme vient montrer une réalité bien plus mercantile en totale violation de la loi.

En effet, il est proposé aux internautes de renseigner une multitude de données personnelles pour estimer un potentiel droit à une ou plusieurs prestations sociales. Dans un second temps, le site propose à l’utilisateur que ses « experts » réalisent le remplissage et l’envoi de formulaires d’accès à ces mêmes prestations en contrepartie de frais d’inscription et d’un abonnement de 29,90 euros par trimestre.

Or, par un travail de collecte, d’analyse et de recherche, notre association, l’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS), a établi le caractère illégal de l’activité de ce site internet (voir documents ci-dessous). Elle a par conséquent déposé plainte auprès de la procureure de la République d’Evry. Les principales institutions de sécurité sociale ont également été alertées.

Pour l’ANAS, l’accès au système de protection sociale est gratuit et doit le demeurer au nom du principe de solidarité nationale.

D’ailleurs et au-delà de l’illégalité de ces pratiques commerciales, les valeurs fondamentales du service social interdisent aux professionnels assistants sociaux de proposer des prestations d’accompagnement vers l’accès aux droits en exigeant des personnes une contrepartie financière.

De plus, cette « start-up » se limite à une vision administrative et lucrative de l’accompagnement des personnes et de l’accès aux droits sociaux en réduisant la notion d'accompagnement des personnes à l’obtention de leurs « allocs ».

Pourtant, les prestations sociales de solidarité nationale sont incessibles et insaisissables et ne peuvent faire l’objet de commerce. 

Ces allocations sont parfois les seuls revenus de ces personnes et elles ne devraient donc pas avoir à en céder une partie à cette entreprise.

Le site mes-allocs.fr indique que l’une des raisons de sa création est que les services sociaux sont débordés. Quoiqu’il en soit, cela n’autorise aucunement les entreprises à prospérer sur ces failles pour les exploiter.

Au contraire, cela signifie qu’il est urgent de renforcer l’accueil et l’accompagnement de proximité des personnes par une politique publique volontariste de l’accès concret aux droits et aux prestations sociales.

Par cette déclaration, l’ANAS demande à ce que les pouvoirs publics se mobilisent pour faire cesser l’activité de cette entreprise et de toutes celles similaires.

Le Conseil d’Administration de l’ANAS

 

 

Document reproduit avec l'aimable autorisation de l’UCANSS, tous droits réservés

Document reproduit avec l'aimable autorisation de l’UCANSS, tous droits réservés

Courrier envoyé à Olivier VÉRAN, Ministre des Solidarités et de la Santé

La CCMSA a répondu à notre courrier et a confirmé le caractère illégal de l'activité, s'engageant à mettre en oeuvre des actions en ce sens.

 

L’ANAS tient à remercier l’ensemble des institutions qui ont, directement ou non, apporté leur aide à l’ANAS dans ses recherches et permis de voir aboutir ce dossier :
 

- La Section de la Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé / Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris du Syndicat Unitaire des Personnels des Administrations Parisiennes (SUPAP) - Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ainsi que ses membres (échanges) ;

- La Bibliothèque publique d’information (BPI) ainsi que ses personnels (recherche documentaire et mise à disposition de documents du fonds) ;

- Le Centre de ressources documentaires ministériel des ministères sociaux (CRDM) ainsi que ses personnels (recherche documentaire et mise à disposition de documents du fonds) ;

- L’Association réseau national des travailleurs sociaux indépendants (ARTSI) ainsi que ses membres (recherche documentaire, échanges et mise à disposition de documents) ;

- L’Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France et plus particulièrement les personnels de la Cellule ADELI de la Délégation Départementale de l’Essonne (fourniture de données) ;

- L’Union des caisses nationales de Sécurité sociale (UCANSS) (autorisation de diffusion de documents).