Projet de loi sur la prévention de la délinquance : Appel à manifestation de la profession 17 mars

Suite à un récent courrier, L’ANAS a été invitée à rencontrer Nicolas Sarkozy. Madame Rachida Dati, conseillère juridique du ministre de l’intérieur nous a proposé de rencontrer le ministre avec d’autres organisations professionnelles du social regroupant notamment des employeurs. Nous avons accepté cette proposition. le rendez-vous est prévu ce lundi 15 mars

Lors de ce rapide contact téléphonique, il nous a été confirmé la volonté du ministère de l’Intérieur d’aller jusqu’au bout du dossier. La conseillère technique a indiqué que la presse présentait ce projet de loi de façon erronée et que le projet avait été modifié.

Le ministère des affaires sociales aurait bien été associé à ce projet (2 réunions interministérielles ) tout comme des représentants des travailleurs sociaux. Ces représentants sont les éducateurs justice qui trabvaillent dans SEAT (tribunaux)

Une forte mobilisation des professionnels, dans le contexte actuel peut mettre un frein à ce projet et permettre le retrait de la disposition concernant l'obligation d'informer les maires des identités des personnes reçues par les travailleurs sociaux.

C’est pourquoi une manifestation nationale le 17 mars à Paris doit rencontrer le plus large écho. (rdv 12h00 métro Gobelins à confirmer. Plusieurs syndicats ont déposé un préavis de grève national) Nous appelons nos collègues à se mobiliser pour cette journée soit en allant manifester à Paris ce jour là, soit en organisant dans leurs villes des rassemblement le plus large possible.

Voici le texte de notre appel :

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ALERTE A LA POPULATION !


Vous a avez " des difficultés sociales, éducatives ou matérielles " :

Des difficultés administratives avec un organisme de protection sociale pour percevoir une allocation
Des difficultés pour apporter une bonne éducation à votre enfant
Des difficultés pour régler vos factures d’EDF ou d’eau
Des difficultés pour accéder à un logement…
Pour parler de ces difficultés, pour essayer de trouver des solutions, vous faites appel une assistante sociale. Vous savez qu’elle vous écoutera et que ce que vous lui direz restera confidentiel entre elle et vous : elle est soumise au secret professionnel.

Aujourd’hui oui, mais demain ? Vous aurez des difficultés identiques, vous irez consulter une Assistante sociale, ou un autre travailleur social, et ceux ci seront obligés par la loi " d’en informer le maire de votre commune ".

C’est ce que prévoit le projet de loi pour la Prévention de la Délinquance dite loi Sarkozy, qui stipule dans son chapitre VI, article L 134 10 du code de l’action sociale et des familles, chapitre 5 – coordination : " Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ".

Ce texte est contraire à l’obligation légale du secret professionnel, contraire à la déontologie des travailleurs sociaux. Il ne pourra qu’aggraver la situation des personnes ayant des difficultés et qui refuseront que leur situation soit communiquée à d’autres personnes que le travailleur social qu’ils auront consulté.

Dès à présent, les professionnels s’élèvent contre une telle instrumentalisation de leur travail et entendent préserver à tout prix leur obligation de secret professionnel au bénéfice des usagers.

Nous demandons que l’article en question de ce projet de loi soit supprimé.