C'est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l'aide à l'enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans. C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la...

Le 16 mai 2019 Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné.e.s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État. Cette décision constitue une...

L'ANAS partenaire de l'UNICEF Avec l'Unicef et 17 autres organisations, l'ANAS se mobilise pour mettre fin à l'enfermement des enfants en rétention. Découvrez la campagne et mobilisez-vous, vous avez la clé pour agir ! On n'enferme pas un enfant. Point.   #VousAvezLaClé   Pour aller plus loin, vous trouverez ci-dessous le positionnement de l'UNICEF sur l'enfermement administratif des enfants :

Paris, le 4 avril 2019 - Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur·e·s isolé·e·s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant. Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il...

Audition IGAS/ mars 2019   Les membres de la Commission Protection de l’Enfance de l’ANAS ont été invités à donner leur point de vue sur la gouvernance du Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger et sa place dans le domaine de la protection de l’enfance dans le cadre d’une mission d’apport d’expertise confiée à l’IGAS par Madame Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé.   Questions transmises par l’IGAS:   Sur le Service National d’Accueil Téléphonique...

Bonjour, Le 28 février dernier, 19 associations et syndicats (dont l'ANAS) saisissaient le Conseil d'État. Nous contestons la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. L'objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation. Dans l'attente, l'ANAS et d'autres organisations s'associent à la Cimade qui lance aujourd’hui une pétition contre ce fichage. En effet, le gouvernement est en...

En cette année des 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, notre association DEI-France (Défense des Enfants International), par l'intermédiaire d'une membre parisienne, Souad Boutegrabet, également vice présidente de l'association REPAIRS 75 ( sortants de l'ASE 75) a proposé dans le cadre du budget participatif de Paris, ouvert aux votes de tous les parisiens de promouvoir les droits de l'enfant, afin que les enfants et les jeunes connaissent ...

  Le jeudi 11 Octobre 2018, Madame Avenard et deux de ses collaboratrices, Madame Lieberherr, cheffe du pôle défenseure des droits et Madame Mahl, juriste au pôle enfance, ont reçu trois des membres de la commission protection de l’enfance de l’ANAS. Cette rencontre a été demandée par les membres de cette commission afin de présenter le rôle et les missions de cette instance. Elle avait aussi pour objectif de renforcer les liens entre les services de la Défenseure des Enfants et cette...

Présentation de la Commission Protection de l'Enfance   La réflexion et les travaux déjà réalisés par l'ANAS en protection de l’enfance (1) , la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, notre représentation au Conseil National de Protection de l'Enfance ainsi que nos préoccupations rendaient nécessaires une réelle structuration de notre mobilisation et de notre réflexion sur ce thème afin de garder l'enfant et sa famille au centre de notre pratique et garantir un accès au...